POUR UN PRIX GLOBAL DE 250 000 F ; QUE L'ADMINISTRATION, REGARDANT CETTE DEPENSE COMME OSTENSIBLE OU NOTOIRE, A TAXE D'OFFICE LE CONTRIBUABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 180 DU CODE, EN INCLUANT DANS

30 décembre 2005 nécessaire à l'application des dispositions du même article dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 : Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément

30 décembre 2005 nécessaire à l'application des dispositions du même article dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 : Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément

QUE L'ARTICLE 27-VI DE LA LOI DU 15 MARS 1963 N'A ABROGE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 270 C DU CODE QU'EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT "DES OPERATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur : "En vue de l'établissement de l'impôt, l'administration vérifie la

civil ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 84-802 du 28 août 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de 800 euros que demande la SCI du Tour des Haies en application de ces dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1 et 3 du jugement du tribunal administratif d'Amiens

910 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, le préfet ne peut faire droit à une demande, dite de rescrit administratif, faite par une association sur le fondement du V de l'article 111

Miguel A... ; 2°) de condamner l'Etat à leur payer une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts peuvent en outre : / a) Accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires, dans des conditions fixées à l'article 910 du code civil

F POUR CHACUN D'EUX ; QUE, SI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES BORROMEES" SOUTIENT QUE CETTE OPERATION DOIT S'ANALYSER COMMME UN PARTAGE DE L'ACTIF SOCIAL OU COMME UNE LIVRAISON A SOI-MEME ET QU'ELLE

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la charte sociale européenne ; Vu le pacte international relatif

catégories : 2° ... rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce ..." ; que lorsqu'une

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.