1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les frais d'expertise exposés devant le Conseil d'Etat : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel

de la santé publique, et notamment son article L.10-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 30 000 F que l'Etat a été condamné à verser à M.

civil, notamment les articles 2044 à 2058 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

A est fondé à demander l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 8212 du code de justice administrative

F représentant les vacations d'hygiène mentale effectuées du 1er juillet 1969 au 31 août 1971, 2° annule ledit arrêté de reversement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret

DES IMPOTS ; SUR LES DROITS SIMPLES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970, LAQUELLE, AYANT ETE PUBLIEE AU JOURNAL

général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

X... en avait tirées, en 1973, pour un montant restant inférieur au maximum fixé par l'article 302 ter-1 du même code pour l'application du régime du forfait, devaient, en conséquence, être soumises à

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement en date du 7 décembre 1982 du tribunal administratif d' Orléans est annulé.

L. 7611 du code de justice administrative ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative de régler l'affaire

de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; - le décret n° 72-556

B... comme chargé de cours à l'université Paris XII en 1991 et en 1992, dans les limites autorisées par l'article R. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) réglant l'affaire

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de l'article 1649 septies F du même code, relatives à la durée des seules vérifications de comptabilité ; Considérant, en deuxième lieu, que si M.