-1 du code de justice administrative.

X... se prévaut à bon droit sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, le ministre de l'économie

peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ", les dispositions de l'article R. 811-1-1 du même code, dans leur rédaction applicable à la date d'introduction

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; 1. Considérant que l'article R. 811-2 du code de justice administrative dispose que : " sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 612-1, R. 751-5 et R. 811-7 ; Après avoir entendu en

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 2° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort " sur les litiges en matière de consultation et de communication

Article 3 : L'université de Paris-Sorbonne versera à M. A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête.

Noël le 19 juin 1975 vers 14 h alors qu'il circulait à cyclomoteur pour se rendre, comme tous les jours, à son travail, s'est produit à l'intersection de la route nationale 815 et d'un chemin empierré

de la santé publique et notamment l'article L.811 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

R. 8111 du code de justice administrative : « ... dans les litiges énumérées aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 22213 , le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.

L. 761-1 du code de justice administrative.

peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ", les dispositions de l'article R. 811-1-1 du même code prévoient que les tribunaux administratifs statuent en premier

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Nouméa est en principe de trois mois ; et qu'en vertu de l'article R. 811-5 du même code, s'ajoute à ce délai, le cas échéant, le délai supplémentaire de distance d'un mois prévu par l'article 643 du