Considérant qu'en avril 1973, la société Entreprise Caroni a conclu avec le département de la Marne un marché portant sur le renforcement de la route départementale n° 3 et des chemins départementaux n° 9

Article 2 : L'article 3 du jugement du tribunal administratif deStrasbourg du 18 mars 1986 est annulé.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, notamment son article 9 ; - la

9 du décret du 14 février 1959 ne faisaient pas obstacle à la prise en compte des réductions d'ancienneté obtenues par M.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration

Requête du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 9 avril 1973 du tribunal administratif de montpellier ayant rejete sa demande en decharge de l'i.r.p.p. et de la taxe complementaire auxquels

les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues par le présent article ou par un décret en Conseil d'Etat. / Il établit les tableaux d'avancement

L. 52-1 du code électoral comportaient de nombreux articles relatifs à l'action du maire contre la suppression du conseil de prud'hommes de Givors, ainsi que des articles relatant l'avancement d'un projet

de mobilité prévue à l'article 45-2°.

A, à peine de rejet de sa requête, de justifier auprès du tribunal de l'état d'avancement de la procédure qu'il a engagée devant le tribunal de grande instance de Paris avant le 1er décembre 2003 ; que

mars 1989 ; Sur la légalité des arrêtés préfectoraux attaqués du 9 mars 1989 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens invoqués : Considérant qu'aux termes de l'article 188-5, deuxième

modalités nécessaires de recrutement des fonctionnaires au titre de la promotion interne ; qu'en vertu de l'article 58 de la même loi, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par

Article 2 : La demande présentée par M.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Garage Boileau

Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9

23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1° de l'article L. 4132-9

Selon l'article 3.1 du même règlement : " Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 : " Les contrats régis par le présent article sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et

ET PERSONNELS MILITAIRES DE RANG CORRESPONDANT, RETRAITES AVANT LE 1ER JANVIER 1964, SONT REVISEES SUR LA BASE DES ECHELONS DE SOLDE DE CES GRADES INSTITUES PAR LE DECRET N 64-943 DU 9 SEPTEMBRE 1964 DANS

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Sur la requête n° 186314 : Considérant qu'en vertu des articles 13 et 14 du décret n° 59-308 du 14 février 1959, relatifs aux conditions d'avancement des fonctionnaires