dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Elles ne peuvent ainsi être interprétées comme ayant fixé une règle particulière dérogeant aux dispositions du code du travail figurant au deuxième alinéa de l'article R. 2421-6, dont il résulte que la

l'autorisation de les mettre à la retraite, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail ; que, par deux décisions du 13 octobre 2006, l'inspecteur du travail de la deuxième

L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet ; / b) Son insertion

L. 5312-1, L. 5411-6-3, L. 5412-1, L. 5426-5 à L. 5426-7 et L. 5426-9 du code du travail dans leur rédaction résultant des articles 59 et 60 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son

1979 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment son article 11 ; Vu la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 ; Vu le code des communes, notamment son article 234-19-2 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

n°s 65-342 et 65-343 des 26 et 28 avril 1965 ; Vu le décret n° 82-1141 du 29 décembre 1982 ; Vu le décret n° 73-1212 du 29 décembre 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 : (...)

alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 (...)

L. 367-5, soit auprès de la commission médicale d'établissement mentionnée à l'article L. 714-16 ou à l'article L. 715-8. ( ...)

Considérant que le code du travail prévoit plusieurs congés au profit des salariés, notamment le congé parental d'éducation ; qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 122-28-1 de ce code, en vigueur

alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 (...)

alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 : (...)

alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 " (...)

alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 (...)