L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la COMMUNE DE CHAUMONT

monétaire et financier ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2007-1223 du

1er de l'arrêté du 7 août 2001 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales portant mise à disposition de M.

Article 3 : FranceAgriMer versera à la société viticole de France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En la regardant comme ayant utilisé ce compte et comme étant en conséquence soumise à l'obligation déclarative prescrite par les articles 1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III à ce

Sont associés à cette élaboration l'Etat et, à leur demande et dans les formes que la commune ( ...) détermine, la région, le département ( ...)" ; qu'il résulte de l'article R. 123-3 du même code, dans

Cette délibération fixe les modalités de l'association des personnes publiques autres que l'Etat à l'élaboration du plan d'occupation des sols ; qu'aux termes de l'article R. 123-6 du même code, dans

; qu'il résulte de l'article R. 123-3 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : L'établissement du plan d'occupation des sols est prescrit par délibération du conseil municipal

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 162-22-9-2 du code

privés d'emploi et portant modification du code du travail ; que dans sa rédaction applicable, l'article L. 351-12 mentionne : 1° Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976

au IV de l'article L. 912-1 précité du même code.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 622-7 du même code, issues du b) du 17° du II de l'article 1er du décret attaqué, prévoient que lorsque le travailleur indépendant assuré social ne s'est

D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du même code : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

des prestations mentionnées à l'article L. 431-1 du même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; / 7° Les données relatives à la perte d'autonomie, évaluée à l'aide de

fiscales ; Vu la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976, notamment son article 7 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.