industrielle, évalués respectivement selon les méthodes prévues à l'article 1498 et à l'article 1499 du code général des impôts. 2.

168 du code général des impôts qu'elle aurait utilisés, ni notifié les dépenses personnelles au sens de l'article 180 du même code qu'elle aurait ainsi retenues ; que ce moyen est inopérant, dès lors

Aux termes de l'article D. 148-1 du même code " Le Conseil national de la protection de l'enfance favorise la coordination des acteurs de la protection de l'enfance. (...) le Conseil national de la protection

mois suivant leur transmission. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2131-12 du même code : " les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-11 sont applicables aux établissements publics communaux

en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : / (...) c) bénéfices de campagne, notamment en temps de guerre et pour services à la mer et outre-mer " ; qu'aux termes de l'article R. 14 du même code

En vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2 du même code,

D'autre part, il résulte du droit applicable aux dates des différentes conventions litigieuses, repris en substance à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article

établie selon les règles fixées à l'article 1499 du code.

2005 relative à la création du régime social des indépendants ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 82/148 DC du 14 décembre 1982 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles

L. 146-4-II du code de l'urbanisme, issues de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, que lorsqu'elle est autorisée aux conditions définies audit article, l'extension de l'urbanisation des espaces proches du

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n°

La société Oddo estimant que l'administration s'était méprise sur la portée du dégrèvement prononcé a sollicité le 14 septembre 2010 l'ouverture d'une procédure de conciliation auprès du tribunal de commerce

intéressé, au sens des dispositions de l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme, à la délivrance dudit permis qui a par ailleurs été signé par son adjoint ; que le moyen tiré de ce qu'il aurait dû

, de faire entièrement droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ...............................

imposables et que, en application de l'article 1415 du même code, cette taxe est due pour l'année entière, d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ; Considérant qu'il résulte

imposables et que, en application de l'article 1415 du même code, cette taxe est due pour l'année entière, d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ; Considérant qu'il résulte

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " A.

R 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été publiés dans les formes et délais prévus par ces dispositions ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article R. 11