L.145-9 inséré dans le code de l'urbanisme par la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : "Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de

dispositions, en vertu de l'article L. 145-2 du code précité "sont applicables à toute personne publique ou privée ... pour l'ouverture des carrières ...", elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'instituer

L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... n'est pas fondé àdemander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 2 octobre 1990 ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision

R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une notification fait conformément aux articles R.139 et R.140, du jour où l'affaire

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et dont la teneur a été reprise à l'actuel article L. 142-1 du même code, les plans locaux d'urbanisme

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 ; Vu le

Sur l'application de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme : 7.

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

1er et 3 ; que s'il a été notifié le 22 avril 1986 aux consorts de Serres, cette notification ne faisait pas mention, comme l'exige l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

mai 1990 ; Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

des incidences significatives sur les habitats et les espèces remarquables de la zone concernée ; que, par suite, l'avis de la Commission européenne prévu par l'article L. 1444IV du code de l'environnement

L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole.

L. 141-1 du code de l'urbanisme, de préservation des zones rurales et naturelles ; que le schéma approuvé fixe également comme objectif la prise en compte des caractéristiques paysagères et des éléments

mise en œuvre de la procédure nationale d'opposition prévue aux articles R. 641-20-1 et R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et du défaut d'examen et d'enregistrement du cahier des charges par

L. 123-2 du code de l'urbanisme aient été applicables à la parcelle concernée ; Considérant, en quatrième lieu, que si les articles L. 142-1 et 2 du code de l'urbanisme confèrent au département un droit

et des produits transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1 du même code. 4.