549,54 euros ; 2°) à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

R. 222-13 et R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours relatifs au recouvrement comme à l'assiette des taxes syndicales

rendus ; - la décision d'Aéroport de Paris méconnaît les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et celles de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors

X... ; qu'ainsi à supposer établie une faute lourde de l'Etat, celle-ci ne saurait être regardée ni comme ayant été à l'origine de l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier ni comme ayant aggravé

CI-DESSUS LE 9 JUILLET 1979 LA REQUETE PRESENTEE PAR M.

L. 462-4-1 du code de commerce ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 427726, par une requête sommaire

la société "MOULIN X..." se borne à soutenir que les véhicules en question étaient utilisés par elle comme des objets de démonstration pour les besoins du commerce de véhicules neufs et d'occasion qu'elle

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " () en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique

1792 et 2270 du code civil, à la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs doit contenir, notamment, l'indication des désordres qui seraient de nature à engager la responsabilité des

Considérant que, pour les sociétés anonymes, l'article 110-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, codifié à l'article L. 225-48 du code de commerce, dispose : " Les statuts doivent

226-13 et 226-14 du code pénal, au respect de la règle du secret professionnel qui constitue, en vertu de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, un principe déontologique fondamental ; que

et des produits de tatouage, mentionnés aux 14°, 15° et 17° du II de l'article L. 5311-1, régies par les dispositions des articles R. 1453-8 et R. 1453-9 du même code ; que l'article R. 1453-8 limite

L. 462-4-1 du code de commerce.

L. 430-5 et suivants du code de commerce et qu'elle n'a pas rendu publics les engagements considérés comme confidentiels ; - l'Autorité de la concurrence a omis de prendre en compte plusieurs risques

1792 et 2270 du code civil et tendant à la condamnation solidaire de l'Etat, des architectes René et André X..., de la société Omnium d'études et de travaux du Sud-Est, de la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE

8 du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ultérieurement codifié à l'article R. 141-9 du code rural. 3.