L. 551-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler la procédure de passation de ce contrat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une

L. 511-2 du code de justice administrative et non de l'article L. 555-1 du même code, M.

Publics (SABTP) au titre du marché d'aménagement du quartier des Graves de SaintPierre ; 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête

, 553 000 F en 1970 et 710 000 F en 1971 ; Article 2 : Il est accordé à Mme X... décharge de la différence entre le montant des droits auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale : "Le montant des prestations familiales est déterminé d'après les

L. 551-1 précité du code de justice administrative ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la requête présentée par la société Hinaut en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la société

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la requête présentée par la société Hinaut en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la société

L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision de la commission d'appel d'offres de la métropole Nice Côte d'Azur retenant comme régulière l'offre de la société Flash Azur Voyages pour

Vu la procédure suivante : La société Quadria a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu

) rejette la protestation de Mme Z... et autres contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 551-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les

des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, à ordonner au département de l'Oise de ne pas poursuivre la procédure de passation du marché pour la construction

; qu'ainsi, il n'est pas soumis aux dispositions de cet article ; que, dès lors en jugeant que la procédure de l'article L. 551-1 du code de justice administrative n'était pas applicable, le juge du

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut

D'autre part, l'article D. 551-55 du code rural et de la pêche maritime dispose que, dans le secteur du sucre, " l'organisation de producteurs dispose de moyens en personnel correspondant au moins à un

L. 554-1 et R. 554-2 du code rural permettent à un comité économique agricole justifiant d'une expérience suffisante de certaines disciplines de demander à l'autorité administrative que les règles, adoptées