novembre 1988 ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

publique ; Vu la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975, ensemble le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 ; Vu la loi du 11 juillet 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

publique aurait dû être prononcée par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article R. 11-2 du code de l'expropriation, ce décret n'est applicable que lorsque l'utilité publique est déclarée en

DU 10 JUILLET 1976, RELATIF AUX RESERVES NATURELLES, ET, PAR SUITE, L'ARTICLE 41 DE CETTE LOI, QUI ABROGE L'ARTICLE 8 BIS DE LA LOI DU 2 MAI 1930, N'ONT PU RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LES CONDITIONS

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire

Aux termes de l'article L. 822-16 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance du 17 mars 2016 précitée : " Les règles composant le code de déontologie de la profession de commissaire aux

compte de ce que, par application des dispositions de l'article 629 du code de la santé publique introduites par la loi du 31 décembre 1970, le juge correctionnel a infligé au Dr X..., outre une peine

requérante la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SOCIETE ARMEMENT A LA PECHE JEGO QUERE est rejetée.

hydraulique ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation présentée par la société requérante ; Article 1er : L'indemnité accordée par le tribunal administratif de Montpellier à la

Le Chevallier et n'a pas prononcé l'annulation totale des opérations électorales ; 2°) annule l'ensemble de ces opérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes

L. 621-65 du code de commerce applicable en l'espèce que le jugement qui arrête le plan de cession dans le cadre d'un redressement judiciaire en rend les dispositions « opposables à tous », ces dispositions

n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

1er et 2 de l'arrêté du 20 mai 2005 auraient été éteintes en vertu de l'article L. 621-43 du code du commerce ; que, dans ces conditions, Me B doit être regardée comme demandant seulement l'annulation

147 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 repris à l'article L. 621-143 du code de commerce "En l'absence d'administrateur, le commissaire à l'exécution du plan assiste le débiteur dans l'accomplissement

L'article 44 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige dispose : " I.

des communes et notamment son article R.323-21 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 59-1225 du 19 octobre

établie selon les règles fixées à l'article 1499 du code.