sociale ou aux médecins, les dispositions précitées de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale habilitent les parties à la convention, sous réserve de l'approbation de l'autorité ministérielle

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... doivent être regardées comme demandant la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans

9 de la loi susvisée du 29 janvier 1831, modifié par l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945 applicable à l'espèce : "Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat, des départements

L'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " (...)

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1er de la loi du 9 décembre 1905 et l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907.

R.123-6 du code de l'urbanisme, cette délibération a été notifiée aux chambres consulaires ; que, sur leur demande et conformément à l'article R.123-7 du code de l'urbanisme, la chambre de commerce et

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()

Aux termes de l'article R. 351-12 du même code : " Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension : /

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce

488 F en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond ; 10.

E... a demandé au tribunal administratif B..., sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 juillet 2019 par laquelle le président

La " loi du pays " n° 2018-15 du 14 mars 2018 contestée procède à des modifications de ce code de la concurrence. En ce qui concerne l'article LP 9 : 6.

Elles doivent être transformées dans les conditions prévues à l'article D. 645-22 du code rural et de la pêche maritime. " ; 2. Considérant que, d'une part, si M. A...

Le ministre, qui demande que l'article 79 du code général des impôts soit substitué à l'article 80 quinquies comme fondement des impositions en litige, soutient que les sommes reçues par M.

automatique de destitution des huissiers de justice concernés, ne peuvent qu'être écartés comme inopérants ; que doit également être écarté comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance du principe