Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

une condition de travail ; Considérant que, dans ces conditions, les dispositions de l'article R. 122-4, issues de l'article 16 du décret du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement

EST MOTIVE PAR UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4.

alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 " (...)

alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 (...)

alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 : (...)

alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 (...)

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011; Vu le décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 ; Vu le code

Article 2 : La demande du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est rejetée.

alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 (...)

alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 : (...)

Aux termes de l'article L. 1237-9 du code du travail : " Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. /

En premier lieu, aux termes de l'article 6 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier

Aux termes de l'article L. 1232-4 du même code : " Les médecins qui établissent le constat de la mort, d'une part, et ceux qui effectuent le prélèvement ou la greffe, d'autre part, doivent faire partie

du travail ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1635bis Q ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral