L. 121-10 du code des communes, alors en vigueur, rendu applicable aux syndicats de communes par l'article L. 163-10 du même code, la convocation du conseil municipal est adressée par le maire "aux conseillers

1er et 2 du décret du 22 octobre 2002, repris aux articles R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'environnement, que la commission nationale du débat public instituée par l'article L. 121-8 du code de l'environnement

Elles ne peuvent ainsi être interprétées comme ayant fixé une règle particulière dérogeant aux dispositions du code du travail figurant au deuxième alinéa de l'article R. 2421-6, dont il résulte que la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; - le code de

Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations

En premier lieu, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est, en vertu de l'article L. 6123-1 du code du travail, chargé d'émettre un avis sur " les projets

239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 26-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 ; - la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 ; - le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

le prévoient l'article L. 1218 du code de l'environnement et les articles 1er et 3 du décret du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code que les ministres intéressés

La composition et les règles de fonctionnement du comité sont déterminées par décret" ; que, selon l'article L. 162-17-4 également ajouté au code de la sécurité sociale par la loi précitée, le comité économique

des magistrats du siège, a prononcé à son encontre une mesure d'admission à cesser ses fonctions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

code des pensions civiles et militaires de retraite (...) " ; Considérant que les dispositions précitées des articles R. 5 et R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 22 avril 2005 par laquelle la