1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

L'article 150-0 B ter du code général des impôts, issu de l'article 18 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, a prévu, à compter du 14 novembre 2012, un régime particulier d'imposition

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

Y... contre cette dernière décision le 1er octobre 1980, c'est-à-dire dans le délai prévu par l'article 1939-1 du code général des impôts alors en vigueur étaient recevables ; que le jugement attaqué,

Par suite, Mme A ne peut être regardée comme satisfaisant à la condition de durée d'activité de cinq années mentionnée au II de l'article 151 septies du code général des impôts. 7.

de commerce, notamment ses articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 462-2 ; - le code de la consommation, notamment son article L. 224-67 ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2020-105 du 10 février 2020

156.I précité du code général des impôts ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts : "Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés

150-0 B ter du code général des impôts.

1ER DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1958 A ABROGE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 23 JUIN 1941 RELATIVE A L'EXPORTATION DES OEUVRES D'ART QUI PREVOYAIT NOTAMMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE CETTE LOI PERMETTANT

jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 399966, par une requête enregistrée

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : "La taxe foncière est établie annuellement sur les

202 bis du même code disposait en outre : « En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées à l'article 151 septies du présent code ne sont exonérées que si les recettes

Aux termes de l'article 150-0 D de ce code : " 9.

151 septies A du code général des impôts.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant la cour administrative d'appel : Considérant qu'aux termes de l'article R. 155 du code des tribunaux administratifs

Désormais, l'article R. 151-33 du même code, issu du décret du 28 décembre 2015, dispose que " Le règlement peut, en fonction des situations locales, soumettre à conditions particulières : / () 2° les

dossier ; Vu l'article 74 de la Constitution ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant