L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 86 ; Vu la directive n° 93/36

) d'annuler l'article 3 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

1er ; Vu la loi du 11 juillet 1975, et notamment son article 3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

L. 110-1 du code de l'environnement et des articles L. 171-1 et L. 171-2 du code de la construction et de l'habitation : 15.Aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement : " Les politiques

18 de la division III de la section V de la délibération n° 83-198 AT du 15 décembre 1983, aujourd'hui reprises à l'article 461-1 du code des impôts de la Polynésie française : Est tenue au secret professionnel

L. 462-4-1 du code de commerce.

des équipements matériels lourds prévus par l'article 46 de la loi du 31 décembre 1970 ; qu'il résulte des articles 1er et 2 du décret du 22 avril 1988 que l'autorisation d'installer de tels équipements

L. 212-2 du code du travail donne compétence au pouvoir réglementaire pour déterminer les modalités d'application de l'article L. 212-1 du même code relatif à la durée hebdomadaire du travail et à la

L. 462-1 du code de commerce, ne présente pas de caractère contraignant ; que, par ailleurs, depuis que cet avis a été rendu, le marché de la téléphonie mobile a connu des évolutions significatives ;

; Monsieur A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 22 juin 2006 par lequel

nom collectif Y... et Z..., en étaient également salariés, le premier en qualité de directeur, la seconde en qualité de surveillant général ; que Mme Jeanine Y... était employée par la même société comme

1649 septies du code ; Considérant que, si les dispositions à caractère interprétatif du 3e alinéa de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, modifié par l'article 74, II de la loi n° 82-1126

L. 3131-1 du code de la santé publique.

La décision attaquée de la commission définit, conformément à ces dispositions, les appareils reconditionnés comme les téléphones et tablettes d'occasion, au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce

-Batignolles ; Article 1er : La somme de 2 351 886,23 F (deux millions trois cent cinquante et un mille huit cent quatre-vingt six francs etvingt-trois centimes) que le paragraphe 1 de l'article 3, du

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de FranceAgriMer ; 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Vu 1°), sous le n° 120 089, la requête enregistrée le 27 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS DE PARIS ET