Aux termes de l'article 115 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

-38 du code de la sécurité sociale ainsi que son article 2 en tant qu'il mentionne l'article R. 161-76-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au

L. 162-17 du code de la sécurité sociale : Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique et les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle

L. 523-1 du même code, hors le cas où la requête a été rejetée sans instruction par application de l'article L. 522-3, une ordonnance intervenue sur le fondement de l'article L. 521-2 peut être déférée

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère

En second lieu, le 8° de l'article L. 211-2 et l'article L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration disposent que la décision qui " rejette un recours administratif dont la présentation

prévus ou constatés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué, issue du I de l'article 85 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la

du premier alinéa de l'article L. 512-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 2011, qui soumettait à une obligation de publication, éventuellement par voie électronique

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

125, 147 et 151 du décret du 27 novembre 1946 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Article 6 : L'Etat versera à la SNC Cofex Régions une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 6.

de l'article L. 556-1 du même code ; - son maintien en détention hors de toute décision de l'autorité administrative, en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 556-1 du code, porte une atteinte