Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

du dossier ; Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code de l'artisanat ; Vu la loi du 26 juillet 1900 et notamment son article 103 g ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.300-2 du code de l'urbanisme dispose : "I.

Z... et Mme E... une somme de 2 000 F au titre des frais engagés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes de Mme B... sont rejetées.

Yvon Y... et autres demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PISSAILLAS

du 2 mai 1930 modifiée par la loi du 28 décembre 1967 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

) d'annuler la décision correspondante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-645 du 28 avril 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

50 de cette même ordonnance et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, ce délai est prorogé de deux mois pour les requérants qui demeurent à l'étranger ; Considérant qu'il ressort des pièces

Article 2 : M.

ALPHONSE au sujet des opérations de remembrement de Montreuil-Poulay ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2132-5 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

) d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 1994 ; 3°) que la ville du Havre soit condamnée à verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le

; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

de commerce, notamment son article L. 4622 ; Vu la loi n° 83629 du 12 juillet 1983, modifiée ; Vu la loi n° 2000646 du 10 juillet 2000 ; Vu le décret n° 2000376 du 28 avril 2000, modifié ; Vu

de la consommation et notamment ses articles L. 115-26-1 et suivants ; Vu la loi n° 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires ; Vu le décret

Article 2 : La demande de M. X... tendant à ce que le COMITE DE DEFENSE DE LA TARDIVIERE soit condamné à lui verser une somme de 10 000 francs est rejetée.