mentionnés sur ces factures et non vendus au 31 décembre 1977, sous la rubrique "stock de sortie" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

article 65 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 sont réduites respectivement de 405 799 F, 488 00 F, 382 656 F et 350 939 F. Article 2 : M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1585-C-IV du code général des impôts dans sa rédaction applicable au permis de construire délivré à la société

YX, qui était apprenti-magasinier, doit être évalué à 3 656 euros pendant la période d'incapacité temporaire totale dont 1 667 euros correspondant aux indemnités journalières qu'il a perçues et 1 989 euros

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 16 octobre 2012 du tribunal administratif de Nancy est annulé.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

214-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR EN 1960 ET 1961, DATES DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL MENTIONNEES CI-APRES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 57-967 DU 29 AOUT 1957, PRIS SUR LE FONDEMENT

autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003, notamment son article 7 ; Vu le code rural, notamment son article R. 654-61 ; Vu le code de justice administrative

DE NOURRITURE SUPPLEMENTAIRES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES

761-1 du code de justice administrative.

la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .........................................................................

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SARL DOMAINE DE RIBAUTE est rejeté.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge des sociétés Eurovia Méditerranée et TP Spada la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique