la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du code général des impôts au regard de la liberté de circulation prévue à l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne, dès lors que

Tauatomo X, demeurant ... et tendant à ce que ce tribunal : 1°) annule les articles L. 111-1, L. 512-1, l'expression la présente loi à l'article L. 622-9 et des articles L. 712-1 à L. 712-4 du code monétaire

termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) c.

des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12" ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 114 du code électoral

CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 117 ET 240" ; QUE L'ARTICLE 169 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE, DISPOSE QUE : "LE REVENU IMPOSABLE DES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE

La question soumise au Conseil d'Etat par le tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, est relative aux conditions d'entrée en vigueur de

109 et suivants du même code ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : Sont notamment considérés comme revenus distribués : a) Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés

L. 111-7-1 à L. 111-7-11. (...) ".

L. 52-11-1 du code électoral ; 3.

L. 111-7-1 à L. 111-7-11.

L. 146-4 du code de l'urbanisme ; 9.

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

R. 111-8, R. 111-12, R. 111-17 et R. 111-29 du code de l'urbanisme, et des articles R. 111-2, R. 111-3 et R. 111-14 du même code.

CEUX QUI SONT DEFINIS A L'ARTICLE 116 COMME DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 109 ET SUIVANTS DU MEME CODE ; QUE LES REDRESSEMENTS APPORTES AU MONTANT DES REVENUS DISTRIBUES AYANT ETE

R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation n'avaient pas une portée équivalente à celles de l'article R. 111-18-3 du même code ; que, toutefois, il résulte des dispositions précitées des

1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.62 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME : "LA FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS ET

L. 111-11 du code de l'urbanisme faute d'être en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public les travaux sur les réseaux pour assurer

Vu 1°) sous le n° 110 617, le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 25 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le