L. 121-6 et L. 121-7 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme : "Le dossier de mise en compatibilité du plan d'occupation des

Considérant que les sociétés requérantes soutiennent que la procédure a été irrégulière faute d'avoir assuré une participation du public en application des articles L. 120-1-1 et L. 123-2 du code de l'environnement

Aux termes de l'article L. 124-12 du même code : " Dans l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article L. 124-10 du code général de la fonction publique, la Haute Autorité pour la transparence

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 21 du code rural, devenu l'article L. 123-4 : "Chaque

L.123-3 du code de l'urbanisme, "Le plan d'occupation des sols est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune ...

L. 123-17 du même code, exiger de la collectivité au bénéfice de laquelle leur terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition ; que l'article R. 123-12 du même code dispose: " Les documents

DE LA REUNION NE S'EST PAS PRONONCE DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE R 120 DU CODE ELECTORAL SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... ; QU'EN EXECUTION DE L'ARTICLE R 121 DU CODE ELECTORAL, CE TRIBUNAL

L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols exprime des prévisions et détermine des zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait et peut ainsi

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles : Les dépenses

mars 2003 ; que le moyen tiré de ce que l'article L. 121-1 du code de l'environnement aurait été méconnu faute de saisine de cette commission manque donc en fait ; qu'en vertu de l'article L. 121-14 du

L.125-1 du code des communes : "Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la commune" ; qu'il

Aux termes des dispositions de la première phrase de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à

L. 121-1 du code de l'urbanisme : 11.

121 du catalogue régional des adjudications du 18 mars 1991, à Clamart) et du lot de chasse n° 2 de la forêt domaniale de Clairvaux, (article 53 du catalogue régional des adjudications du 20 mars 1991

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date du décret

l'article L. 122-3 du code forestier et portant sur des forêts situées en site Natura 2000, sous réserve de l'application de l'article L. 122-7 du même code () ".

Y comme délégué de la commune auprès de ce conseil communautaire ; que faute d'avoir statué sur cette protestation dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 120 du code électoral, le tribunal