Article 2 : Le montant des indemnités que l'Administration générale de l'assistance publique à Paris a été condamnée, par l'article 2 du jugement attaqué, à payer respectivement à M. et Mme Z...

L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés par des catastrophes naturelles ou de l'article L. 122-7 du même code relatif aux dommages causés par les effets du vent dus aux tempêtes, ouragans

300 F, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse à 6 063,87 F et à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à 8 431,76 F ; que le CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET n'est pas fondé

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

, sur des contrats d'assurance sur la vie et des contrats de capitalisation, ces produits ayant été préalablement soumis au prélèvement libératoire prévu au II de l'article 125-0 A du même code.

L. 121-12 du code des assurances : L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par

ZANER en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, le quart de cette somme soit 36 016 euros ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : Considérant, d'une part, que lorsqu'ils ont

maladie des travailleurs salariés, dont le législateur a, en vertu de l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale, prévu que les conditions de nomination et d'avancement des membres devaient résulter

du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, devenu l'article L. 125-2 du même code : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la

B...et une somme de 6 000 euros au titre de la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et, d'autre part, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin

-20 du code de commerce, la CCAMIP a privé sa décision de base légale, l'article R. 341-2 du code des assurances soumet explicitement les entreprises d'assurance aux dispositions des articles 8 à 16 du

de l'action sociale et des familles ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 691161 du 24 décembre 1969 ; Vu la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 20022 du 2 janvier 2002 ; Vu le

L. 221-3-1 et du II de l'article L. 216-2-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 242 ter du même code, dans sa rédaction applicable : " Les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 125 ainsi que des produits

dans les cas prévus au présent article ". 2.

usage intérieur des établissements de santé publics ; 2°) de condamner la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1 et L. 5312-12 ; 1.