L'article 3 du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a modifié les articles 514 et suivants du code de procédure civile afin d'instaurer le principe de l'exécution provisoire de droit

rendus ; - la décision d'Aéroport de Paris méconnaît les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et celles de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors

soumis aux dispositions de ce chapitre du code de l'environnement. 6.

13 B, h) et de l'article 2 de la première puis de l'article 135 § 1, point k) et de l'article 2 de la seconde, toute livraison de terrains à bâtir réalisée à titre onéreux par un assujetti agissant en

des impôts pris en application du 1 de l'article 273 du même code : "1 La taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est : celle qui figure sur les factures ... qui leur sont délivrées par

1651 du code général des impôts (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - la délibération du congrès n° 136/CP du 1er mars 1967 modifiée portant réglementation des marchés publics en Nouvelle-Calédonie ; - le

Aux termes de l'article 256 A du code général des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après

et finit le travail ainsi que des heures et de la durée des repos, prévu par l'article L. 620-2 du code du travail ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2 du décret du 6 octobre 1982 relatif

Article 5 : L'Etat versera à Me A, liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Michel B, une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 430-6 et suivants du code de commerce.

11 du code de commerce relatives aux interdictions concernant les commissaires au comptes ; qu'il suit de là que les sociétés requérantes sont fondées à demander l'annulation de l'ensemble de l'article

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

TRAN X... se prévaut sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du même code, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, des prescriptions de l'instruction 13 L-4.75 du 13 avril 1975

code, les sociétés de l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels ; qu'en vertu de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, la procédure de vérification

D'autre part, l'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : " Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

201 du code général des impôts alors en vigueur puissent être interprétées comme dispensant d'une telle constatation en cas de cessation d'activité, il n'est en tout état de cause pas fondé à demander