En application de l'article R. 132-12 du même code, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article R. 132-1 relèvent de la compétence de la ligue professionnelle, sous réserve

contraires au principe à travail égal, salaire égal rappelé par les articles L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail alors applicables, les clauses de cet accord qui retenaient, pour distinguer deux

Debat, Auditeur, - les conclusions de mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code du travail : "A la demande d'une des organisations visées à l'article

Mody X... et tendant aux mêmes fins que la requête n° 132 902 par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

E... et autres à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le numéro 194 131, la requête enregistrée le 12 février 1998 au secrétariat du Contentieux

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si les dispositions de l'article 19 du code rural imposent aux commissions de remembrement de ne pas diviser, mais de réattribuer

qu'ils détiennent sur celles-ci est soumise au taux réduit de TVA, alors même que les conditions posées par l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle ne seraient pas remplies. 6.

Y... tendant à l'annulation des dispositions du second alinéa de l'article 131 du règlement du personnel navigant technique 6 de la Compagnie Air-France ; Vu le code du travail ; le code de l'aviation

Aux termes de l'article L. 341 du code électoral : " Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal

et n° 138 338 sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions de la requête n° 119 132 : En ce qui concerne la régularité

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 133-8 et L. 742-2 du code du travail, ainsi que de l'article R. 742-2 du même code, que les stipulations d'une convention

132 de la directive, il ne résulte pas de l'article 131 de la directive l'obligation pour les Etats membres de retenir, pour apprécier les conditions dans lesquelles un organisme peut être reconnu comme

la fédération et la ligue exercent en commun les compétences mentionnées à l'article R. 132-11 " ; que l'article R. 132-10 énumère les matières qui relèvent de la compétence de la fédération, au nombre

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

se fait de grands rassemblements d'hommes", l'article L. 132-8 du même code confie ces missions à l'Etat dans les communes où, comme c'est le cas à Montgeron, la police est étatisée ; que le maire de Montgeron

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées sous les n°s 138 127 et 139 883 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il convient de les joindre pour qu'il soit statué