L. 720-10 DU CODE DE COMMERCE [RJ1]. | 54-01-02-01 PROCÉDURE.

34 de la Constitution : Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L.423-3 du code de la construction et de l'habitation : " ...

au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier. " ; qu'aux termes de l'article R. 3124-2 du code des transports

14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

par les dispositions de la loi du 5 juillet 1901, comme l'instance nationale d'accréditation ; 4.

l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement de dispositions

L. 521-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

D. 541-330, D. 541-331 et D. 541-332 du code de l'environnement, pris pour l'application du III de l'article L. 541-15-10 du même code, méconnaît l'article 4 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement

AVRIL 1996, POUR UNE PÉRIODE DE SIX MOIS [RJ1]. | 14-02-01-05-03-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS SOUMISES

L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ".

du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

de commerce ; - le code général des impôts ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 ; - le décret n° 2013-148 du 19 février 2013 ; - l'arrêté du 17 avril

civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

de l'article 139 e du code local des professions du 22 juillet 1900, applicable en Alsace et en Moselle : "De neuf heures du soir à cinq heures du matin, les locaux de vente ouverts au public doivent

14-06-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. CHAMBRES DES MÉTIERS.

de l'environnement ; - la loi n° 2014-1 du 14 janvier 2014 ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, notamment son article 145 ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - le décret n° 2000-877 du 7

. 541-10-14, dans les conditions prévues à cet article. / L'agence est l'autorité administrative mentionnée aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 ". 6.