X... sont réduites à concurrence de 70 697 F, 40 184 F et 39 142 F respectivement au titre des années 1976, 1978 et 1979. Article 2 : M.

1464 B dudit code, "être exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe professionnelle dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créésà, au titre des deux

le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme a autorisé la création d'un centre commercial à Faches-Thumesnil ; b) la décision du 14 mars 1989 par laquelle ledit ministre a rejeté leur recours

de la Polynésie française ; Vu l'article 5-II de la loi n° 90-012 du 12 juillet 1990 ; Vu la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code du commerce ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

rendus ; - la décision d'Aéroport de Paris méconnaît les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et celles de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que l'article 1214 du code civil selon lequel le codébiteur d'une dette solidaire, s'il l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres

1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public ; (...) " ; 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative : 14.

justifient des garanties suffisantes propres à assurer, en cas d'insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés et le rapatriement du consommateur " ; que 1'article L. 211-18 du code

tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce relatif à la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce

X... seront réduits, respectivement, de 76 014 F, 89 484 F, 150 825 F et 145 832 F. Article 2 : Il est accordé à M.

les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale : "Sans préjudice des dispositions du présent code relatives aux conventions conclues entre

X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier, notamment ses articles 106 et 84 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Article 3 : Les conclusions de la société Aéroport Montpellier Méditerranée présentées devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

d'exécution de l'accord intergouvernemental, ni comme un acte relevant de la protection diplomatique et qui, comme tel, ne serait pas susceptible de faire l'objet d'une action contentieuse ; que dès

1467 du même code : "La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce