L. 223-5 du code de la route et a rejeté la requête de M.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles 9 et 14 ; Vu le code de la route, notamment son article R. 221-19 ; Vu l'arrêté du 8 février 1999 du ministre des transports

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie

les contraventions aux dispositions du code de la route, dont la liste est fixée par l'article R. 130-2 de ce dernier code ainsi que, dans la rédaction de l'article 21 du code de procédure pénale résultant

moyen tiré de ce que l'intéressé n'avait pas bénéficié, lors de la constatation de l'infraction commise le 17 janvier 2008, de l'information exigée par articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route

du Chapeau Rouge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée ; Vu le décret n° 63-393 du 10 avril 1963 ; Vu le code des tribunaux administratifs

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 5.

L. 223-3 et R. 223-3 du code la route - qui n'exigent pas que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction qui lui

retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 2.

R. 223-3 du code de la route ; 2.

retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 2.

entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 2.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route dans sa rédaction alors applicable : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie (...) l'émission du titre exécutoire de

de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire

d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment son article L 221-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives