AUX TRANSPORTS EN COMMUN ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1982 et 20 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve X..., demeurant ... 22120

Considérant que, en vertu de l'article L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de l'article L. 2215-1 du même code, qui définissent les pouvoirs de police du maire et

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement

B.P. 2215 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; M.

L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales ; que M.

Article 2 : La SOCIETE EXPAN G22 versera à la SCI Route de Lanvollon la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

92 de la loi du 7 janvier 1983, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et

Vu 1°), sous le n° 104 486, la requête enregistrée le 11 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X..., demeurant à La Noë (22120) Quessoy ; Mme X... demande

L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles

En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 2232-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 : " Sauf disposition contraire, les termes

A ; qu'il y a lieu de rejeter par voie de conséquence ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 18 juin 1986 de la commission nationale d'aménagement foncier ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

R. 361-12 du code des communes alors en vigueur, devenu l'article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : "L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée

D'une part, aux termes de l'article L. 2232-5-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

la consommation, puissent être prises les mesures prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6 de ce dernier code ; Considérant que l'article L. 221-5 du code de la consommation dispose qu'en cas de danger

: 1) suspende l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de la santé a rejeté sa demande tendant à ce que soient organisées les nouvelles épreuves d'un examen en application de l'article

B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article 2219 du code civil : " La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps

5 septembre 1941 modifiée ; Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 ; Vu la loi n° 64-1278 du 23 septembre 1964 ; Vu la loi du 16 février 1977 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la décret n° 47-2222