L.311 à L.314 et R.311 à R.314 du code forestier ; qu'en vertu de l'article R.311-4 dudit code, le ministre de l'agriculture est "compétent pour délivrer l'autorisation de défrichement ou la refuser"

SONT REALISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CI-APRES : -CES OPERATIONS PEUVENT ETRE DECIDEES ET EXECUTEES SOIT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES R. 312-1 A R. 312-13 RELATIFS A LA RENOVATION

. 314-2 ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 311-1, R. 351-1 et R. 312-7 ; Considérant ce qui suit : 1.

, 319, 324 et 325 dans la commune de Sarrey, °2 rejette la demande présentée par M.

concerner, comme l'article R. 312-1 lui-même, que la répartition de la compétence territoriale entre les divers tribunaux administratifs ; qu'il suit de là qu'au cas où les articles R. 312-6 à R. 312-

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; (...) " ; qu'aux termes de l'article 371-2 du

En revanche, l'article L. 313-15 du même code prévoit que, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention

l'Etat, l'article L. 313-19 qui prévoit l'approbation des statuts par décret en Conseil d'Etat et l'article L. 313-25 qui confie à l'autorité administrative le soin de fixer le plafond du prélèvement

alinéa de l'article L.311-1 du code de l'urbanisme : "Le périmètre de la zone d'aménagement concerté est délimité par délibération du conseil municipal lorsque la commune est dotée d'un plan d'occupation

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 318-2 du code des communes en vigueur à la date de la décision attaquée : "Des locaux communaux peuvent être utilisés par

et de modernisation de l'apprentissage mentionné à l'article L. 118-2-3 du code du travail. (...). / 2.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande

R. 313-22 du même code dans sa version en vigueur à la date des décisions litigieuses : Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis

R. 313-22 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'étranger mentionné au 11° de l'article L. 313-11 qui ne remplirait pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation

L. 311-7 soit exigée.

d'enseignement et celles dans lesquelles l'étranger entrant dans les prévisions du 2° peut être dispensé de l'obligation prévue à l'article L. 311-7 " ; que l'article 36 du décret du 6 septembre 2011

L. 313-11 et du 1° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la séparation des résidences des époux n'étant plus justifiée par des raisons professionnelles

Aux termes de l'article L. 312-2 du même code, devenu l'article L. 432-13 : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une

de Chamonix approuvant le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté Frantour et, d'autre part, le permis de construire délivré le 21 juin 1988 par le maire à la société Frantour ; 2°