Par une décision du 14 décembre 2023, la magistrate de ce tribunal chargée du suivi des opérations d'expertise a notamment, sur le fondement de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative, enjoint

Le paragraphe 3 de l'article 8 de la décision n° 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2008 soumet les autorisations nationales délivrées pour l'exploitation d'éléments terrestres

R. 621-39 du code monétaire et financier, dès lors que le II de l'article R. 621-40 prévoit que le rapporteur auquel la commission des sanctions demande de poursuivre ses diligences doit le faire selon

Estimant toutefois ne pas disposer, en l'état de l'instruction, des éléments lui permettant de se prononcer sur le montant des préjudices invoqués, elle a fait application de l'article R. 621-1 du code

prendre des décisions de portées individuelle ; qu'aux termes de l'article L. 621-15 du même code, le collège, ou, par délégation la commissions spécialisée : s'il décide l'ouverture d'une procédure

prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 est de la compétence du juge judiciaire. ".

de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par La Poste ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.

La demande est également accompagnée d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752 6.

immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984" ; Considérant que si MM.

L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT demande que le Conseil d'Etat annule le refus du ministre de l'éducation nationale, par lettre du 26 janvier 1994, d'abroger l'alinéa 3 de l'article

Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel " ; que l'article L. 621-11 du même code précise que : " Toute personne convoquée a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix.

62 DU MEME CODE, RELATIF AUX INCOMPATIBILITES EXISTANT ENTRE LES MANDATS DE MAIRE OU D'ADJOINT ET L'EXERCICE DE CERTAINES FONCTIONS PUBLIQUES, D'ADMETTRE QUE LES AGENTS ET EMPLOYES DES ADMINISTRATIONS

D, en qualité de témoins ; qu'elle méconnaît l'autorité de chose jugée, le principe d'impartialité, le principe du contradictoire et l'article R. 621-39 du code monétaire et financier dès lors que le nouveau

; que, lorsqu'il est saisi d'agissements pouvant donner lieu à des sanctions prévues par les articles L. 622-16 et L. 622-17 du code monétaire et financier, alors en vigueur, le Conseil des marchés

pour le préjudice moral subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 82-624

Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel " ; que l'article L. 621-11 du même code précise que : " Toute personne convoquée a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix.

débiteur de la prestation, par les articles 156 et 199 octodecies du code général des impôts et, pour son bénéficiaire, par les articles 80 quater et 1133 ter du même code ; qu'aux termes de l'article

mg sur la liste II des substances vénéneuses mentionnée à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamné, solidairement avec l'entreprise Jouanny à payer une indemnité de 5 116 628