1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 DU CODE CIVIL, LES PREMIERS JUGES ONT ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE CETTE SOCIETE A DEMANDE A NOUVEAU LES 16 JANVIER 1978 ET 23 MAI 1980 LA CAPITALISATION DES INTERETS

Vu la procédure suivante : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

1152 du code civil, la réduction des pénalités de retard qui lui ont été infligées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ENTREPRISE LABAUDINIERE n'est pas fondée à soutenir que c'est

1152 du code civil, la réduction des pénalités de retard qui lui ont été infligées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l' ENTREPRISE LABAUDINIERE n'est pas fondée à soutenir que c'est

UNE INDEMNITE DE 94.875, 21 F, AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

700 du nouveau code de procédure civile et, d'autre part, à la condamnation du centre hospitalier de la Mure à lui verser les sommes précitées, assorties de la comptabilisation des intérêts, ordonné une

1253 du code civil :Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ; qu'aux termes de l'article 1256 du même code : Lorsque la quittance ne porte

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 72 245,04 F que la S.A.

l'article 3 de ladite loi précise que "la prescription ne court pas contre le créancier qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

Il est exact, comme le soutiennent les requérants, que les intérêts dus en application des dispositions alors applicable de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le

devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DESTINEE A COMPENSER LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE CHAUFFAGE

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 45.308,48 F QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE A ETE CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X...

L. 236-7 et L. 424-1 du code du travail ; Sur la légalité des dispositions du règlement PS 2 de la Société nationale des chemins de fer français au regard de l'article L. 451-1 du code du travail : Considérant

R. 351-39 du même code " ... sont regardés comme ayant été employés de manière permanente, au sens et pour l'application du 1er alinéa de l'article 351-18, les agents mentionnés audit alinéa qui ont été

13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

1154 du code civil la demande de capitalisation des intérêts peut être présentée à tout moment devant le juge du fond, cette demande ne prend effet qu'à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu