de l'article 1649 quinquies-E code général des impôts ; Cons., toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens

38 undecies. () ". 3.

1649 quinquies E du code général des impôts, repris par l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le paragraphe 11 de l'instruction 6 E-15-77 du 21 novembre 1977, prévoyant que le bénéfice de

Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant... des cessions de charges ou d'offices..." et qu'aux termes de l'article 93 quater du même code

de revenus distribués au sens des dispositions précitées de l'article 109, c'est-à-dire que la société navale Delmas-Vieljeux les a prélevés sur ses bénéfices ou bien que M.

X... à Paris ne constituait pas un établissement stable de la société Valmag A.G. en France, au sens de l'article 7 précité de la convention fiscale franco-suisse ; que les bénéfices réalisés en France

à 1768, 1768 bis, 1768 ter, 1770 bis, 1784, au III de l'article 1785 D et aux articles 1788 quinquies, 1788 sexies, 1826 à 1836, 1840 H à 1840 N quater et 1840 N nonies ainsi que les droits en sus sont

précitées du 3° du I de l'article 156, sont issues de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1976, laquelle dispose au III de son article 1er que : "Les dispositions de la présente loi qui concernent l'impôt

1472 et 1472 A du code général des impôts, cette base doit être ramenée à 845 290 F ; que, compte tenu de l'allégement prévu par l'article 1647 B quinquiés du code précité, la taxe effectivement due par

alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT ETAT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION SONT CEUX DONT LE CONTRIBUABLE, AINSI QUE SA FEMME ET LES PERSONNES CONSIDEREES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE

1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES ACTES DISSIMULANT LA PORTEE VERITABLE D'UN CONTRAT OU D'UNE CONVENTION

168 du code général des impôts comportaient le visa de l'inspecteur principal ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A alors applicable du code général des impôts "...

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, une réponse ministérielle en date du 30 novembre 1978 à la question écrite d'un parlementaire,

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle n° 7 511 à la question écrite d'un parlementaire, publiée au journal

Article 2 : M.

Selon l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

"Pierrevieilles" et par la transaction conclue, la même année, entre cette société et Mme Z... devaient être écartées comme constituant des abus de droit, au sens de l'article 1649 quinquies B du code

est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans des emplois occupés en application des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies.