articles 2, 3 et 4 du dispositif deviennent respectivement les articles 3, 4 et 5.

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration

Kennedy à Dreux Cedex (28109) ; l'OPAC HABITAT DROUAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er, 3, 4 et 5 de l'arrêt n° 09NT02085 du 17 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle l'article 1er d'une décision en date du 25 mai 1990 par laquelle il a annulé les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du jugement du tribunal

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3, 4, 5 et 6, ainsi que l'annexe de l'arrêté interministériel du 1er octobre 1997 pris pour l'application des dispositions

du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le Territoire des Terres Australes et Antarctiques Françaises, les arrêtés du 20 mars 1987 pris pour l'application des articles

5 du même décret : Par dérogation aux articles 2 et 4 ci-dessus, lorsque des personnes de nationalité française ou étrangère sont nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er après avoir exercé

des articles 3, 4 et 5 du dispositif de l'arrêt attaqué, par lesquels la cour administrative d'appel a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il rejetait les

2, 4, 5 et 7 de la décision n° 286130 du Conseil d'Etat du 29 décembre 2008 en tant qu'ils visent la SOCIETE PARQUETERIE DE LA LYS et notamment l'article 2 du dispositif de la décision en tant qu'il a

4 § 5 et 16 § 3du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 dès lors qu'elle est retournée vivre dans son pays d'origine pendant plus de trois mois ; que le juge des référés de première instance a

6 de la loi du 2 mars 1982 et de l'article 4 du décret du 5 juillet 1983 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant, d'une part, qu'il y

2, 4 et 5 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du

REFUGIES EN FRANCE a demandé au ministre des affaires étrangères et européennes, au ministre de la santé et des sports et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de modifier les articles

34 de la Constitution ; que ces dispositions ne méconnaissent pas les articles 4, 5 et 17 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; que ces dispositions ne portent enfin aucune atteinte

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8 du même règlement : « 1-L'Etat membre procède à un contrôle administratif des demandes d'aides (...) » ; qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (CEE) 3887/92 de la Commission des

Les décisions du président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles 4, 5 et

Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa. " ; que l'article 4 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions

Louis A..., la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit ; que les articles 3, 4 et 5 de son arrêt doivent, en conséquence, être annulés ; Considérant que, dans les circonstances

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 13 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de la commune d'Ancerville, annulé les articles 3, 4 et 5