PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 NOVEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET enregistré le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date

André Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement, en date du 10 septembre 1985, du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, en tant qu'il a rejeté sa demande en réduction des compléments

X..., demeurant ... 60260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 11 janvier 1983, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de sa décision en date du 18 juin 1986 statuant sur la requête des héritiers de M.

de cette notification, n'était pas expiré à la date de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil.

UNE REDUCTION, D'UN MONTANT DE 58.305 F, DE LA COTISATION DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973.

A la date à laquelle M.

CE REVENU NET EST DETERMINE... SOUS DEDUCTION : I - DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS... TOUTEFOIS...

X... est déchargé de la différence entre les droits résultant de l'article 1er et ceux qui lui ont été assignés.

Vu la décision en date du 20 décembre 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux avant de statuer sur celles des conclusions de la requête de M.

Vu la décision en date du 29 mai 1985 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET dirigé contre un jugement en date du 28

VAQUER, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge

LES MAJORATIONS POUR ABSENCE DE BONNE FOI SONT SUBSTITUEES AUX PENALITES POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES DONT ONT L'IMPOT SUR LE REVENU ASSIGNEES A M. X...

administrative d'appel de Nancy, dont le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande l'annulation a, d'une part, réduit les bases d'imposition à la taxe professionnelle des années 1989 et 1990, assignée

GERARD X..., COMMERCANT, DEMEURANT A POUILLON LANDES , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Josiane X..., demeurant au "Bois", Montreuil-Bonnin, Lavausseau 86470 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date

Vu la décision, en date du 14 octobre 1988, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de l'ASSOCIATION "L'ETRIER LUXOVIEN" enregistrée sous le n° 58 868 et tendant à la décharge

d'Amiens rejetant sa demande de décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités correspondantes qui lui ont été assignés

nationale des avoués près les cours d'appel ; qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué a été soumis pour avis au Conseil national de l'aide juridique le 4 décembre 2012 et qu'à cette date