Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 14 décembre 1983

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 JUILLET 1981 ET 6 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X..., AYANT SON SIEGE A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :    1°  ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES ANNEES 1972 ET 1973 ;    2°  PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES :    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LA COMPTABILITE TENUE PAR LA SOCIETE "X...", QUI EXPLOITE A ... UN "BAR D'AMBIANCE", ETAIT IRREGULIERE, ET IMPROPRE A JUSTIFIER LES RESULTATS DECLARES, AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES "31 DECEMBRE 1972 ET 31 DECEMBRE 1973 ; QUE LES RESULTATS DE CETTE SOCIETE AYANT ETE DES LORS, A BON DROIT, RECTIFIES D'OFFICE, IL LUI APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION SUR LESQUELLES ONT ETE ETABLIES LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LE MEMOIRE EN DEFENSE DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ANTERIEUREMENT A LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A D'AILLEURS REPLIQUE AUDIT MEMOIRE, NE PEUT, DES LORS, VALABLEMENT SOUTENIR QUE LE MINISTRE, A DEFAUT D'AVOIR DEPOSE SES OBSERVATIONS DANS LE DELAI QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI, A ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LA REQUETE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE POUR RECONSTITUER LES RESULTATS IMPOSABLES DE LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION A MIS EN OEUVRE TROIS METHODES DISTINCTES DE RECONSTITUTION, QUI ONT ABOUTI A DES RESULTATS CONCORDANTS, ET QUI REPOSENT, RESPECTIVEMENT, SUR UNE ESTIMATION DETAILLEE DES DIFFERENTES CONSOMMATIONS SERVIES AUX CLIENTS, SUR LES DECLARATIONS ANNUELLES DE SALAIRES SOUSCRITES PAR LA SOCIETE ELLE-MEME, ENFIN SUR LA DETERMINATION, PAR UNE OBSERVATION SUR PLACE, DES CONSOMMATIONS REELLEMENT VENDUES PENDANT LA PERIODE DE LA VERIFICATION ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE FORMULE AUCUNE CRITIQUE PERTINENTE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS RELATIVES AU CARACTERE PRETENDUMENT ARBITRAIRE DE CES RECONSTITUTIONS. QUE CELLES-CI SE FONDENT, AU CONTRAIRE, SUR UNE ANALYSE PRECISE ET CONVAINCANTE DU FONCTIONNNEMENT REEL DE LA SOCIETE ; QUE LES ELEMENTS DE FAIT PORTANT SUR L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, LESQUELS ONT PU VALABLEMENT ETRE RECUEILLIS AUPRES D'EMPLOYES DE CELLE-CI, ONT ETE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA SOCIETE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU :    SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEES A L'ARTICLE 116, CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION. EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES, AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE, SONT SOUMISES, AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TAUX PREVU A L'ARTICLE 197-IV" ;
CONSIDERANT QU'EN REPONSE A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, EN DATE DU 2 AOUT 1974, LAQUELLE SE REFERAIT EXPLICITEMENT A L'ARTICLE 117 PRECITE DU CODE ET FAISAIT CONNAITRE A LA SOCIETE "X..." LES CONSEQUENCES D'UNE EVENTUELLE ABSTENTION DE REPONDRE, CELLE-CI S'EST BORNEE, DANS SA LETTRE DU 4 SEPTEMBRE 1974, A INDIQUER QUE "LES ASSOCIES, DONT VOUS CONNAISSEZ L'IDENTITE ET L'ADRESSE, ACCEPTENT D'ETRE CONSIDERES COMME LES BENEFICIAIRES DES REDRESSEMENTS DE BENEFICES ..." ; QUE CETTE REPONSE DOIT ETRE REGARDEE COMME EQUIVALANT A UN DEFAUT DE REPONSE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE SERVICE AVAIT CONNAISSANCE DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DES ASSOCIES. QUE CES DERNIERES INDICATIONS N'ONT, D'AILLEURS, ETE FOURNIES PAR LE CONTRIBUABLE A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE ; QUE, DES LORS, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION, N'AYANT IDENTIFIE QUE DEUX ASSOCIES, DETENTEURS DE 50 % DES PARTS, A IMPOSE L'AUTRE MOITIE DES REVENUS REPUTES DISTRIBUES A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU NOM DE LA SOCIETE "X..." ;
SUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT REDEVABLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DU MONTANT, DETERMINE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 169, DES REVENUS QU'ELLES DISTRIBUENT A DES PERSONNES DONT ELLES NE REVELENT PAS L'IDENTITE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 117 ET 240" ; QUE L'ARTICLE 169 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE, DISPOSE QUE : "LE REVENU IMPOSABLE DES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 9 EST CONSTITUE PAR LE TOTAL FORME, D'UNE PART, PAR LE MONTANT GLOBAL DES SOMMES QUE, DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE DE TIERS, CES SOCIETES ONT VERSEES AU COURS DE LA PERIODE RETENUE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ... A DES PERSONNES DONT ELLES NE REVELENT PAS L'IDENTITE DANS LES CONDITIONS SPECIFIEES AUX ARTICLES 117 ET 240, ET D'AUTRE PART, PAR L'AVANTAGE QUI RESULTE POUR CES PERSONNES DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE" ;
CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 9 ET 169 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'AVANTAGE QUI RESULTE, POUR LES BENEFICIAIRES DES DISTRIBUTIONS OCCULTES, DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA SOCIETE VERSANTE, DOIT ETRE APPRECIE, EU EGARD A LA MECONNAISSANCE DES AUTRES REVENUS SUSCEPTIBLES D'AVOIR ETE PERCUS PAR LESDITS BENEFICIAIRES EN RETENANT LE TAUX MAXIMAL PREVU AU BAREME DE L'ARTICLE 197-I DU MEME CODE, SOIT A L'EPOQUE UN TAUX DE 60 % ; QUE, DES LORS, PAR RAPPORT A UN CONTRIBUABLE QUI, AYANT ACQUITTE L'IMPOT A CE TAUX DE 60 % N'AURAIT PERCU QUE 40 % DU MONTANT DES SOMMES DISTRIBUEES, L'AVANTAGE DONT S'AGIT REPRESENTE, POUR CHACUNE DES DEUX ANNEES DONT S'AGIT, LES 60.40 EMES DU MONTANT DE LA DISTRIBUTION OCCULTE, SOIT 150 % DE CELLE-CI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA BASE D'IMPOSITION DE LA SOCIETE A L'IMPOT SUR LE REVENU, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE POUR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 169 DU CODE, S'ELEVE, AU TOTAL, A 250 % DU MONTANT DES DISTRIBUTIONS OCCULTES ;
SUR LE CALCUL DE L'IMPOT :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 197-IV, DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUQUEL RENVOIENT LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 117 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE : "L'IMPOT SUR LE REVENU, DU PAR LES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 9, EST CALCULE EN APPLIQUANT AU MONTANT TOTAL DES SOMMES A RAISON DESQUELLES ELLES SONT IMPOSABLES LE TAUX MAXIMAL PREVU AU I" ;
CONSIDERANT QUE, LE TAUX MAXIMAL DU BAREME ALORS EN VIGUEUR ETANT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DE 60 % C'EST A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DU MODE DE CALCUL SUS-ENONCE, LES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE ONT ETE, APRES UN DEGREVEMENT PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, FIXEES A 181.500 F, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, ET A 174.480 F, AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;
EN CE QUI CONCERNE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 :    CONSIDERANT QUE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE INSTITUEE PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 74.644 DU 16 JUILLET 1974 EST APPLICABLE AUX COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU, MISES A LA CHARGE D'UNE SOCIETE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 117 ET 169 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI QUE LE TAUX DE LA MAJORATION, QUI S'APPLIQUE AU MONTANT DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DUE PAR LA SOCIETE "X..." AU TITRE DE L'ANNEE 1973, DOIT ETRE CALCULE, COMPTE-TENU DE LA PART RESTITUABLE PREVUE PAR LE MEME ARTICLE, AU TAUX DE 15 % ; QUE CETTE MAJORATION EXCEPTIONNELLE S'ELEVE AINSI A 26.172 F ; QUE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, INITIALEMENT ASSIGNEE A LA SOCIETE, AYANT ETE DE 133.553 F, ET DEUX DEGREVEMENTS SUCCESSIFS DE 40.082 F ET 8.994 F ETANT INTERVENUS A CE TITRE, PAR DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL A LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES, RESPECTIVEMENT EN DATE DES 26 MARS 1980 ET 4 JUIN 1982, IL Y A LIEU D'ALLOUER, DE CE CHEF, A LA SOCIETE UNE REDUCTION DE 58.305 F DU MONTANT DE LADITE MAJORATION EXCEPTIONNELLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "X..." EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, EN TOTALITE, SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X...", RELATIVES A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 8.994 F QUI A FAIT L'OBJET DE LA DECISION DE DEGREVEMENT, EN DATE DU 4 JUIN 1982.    ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X..." UNE REDUCTION, D'UN MONTANT DE 58.305 F, DE LA COTISATION DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973.    ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 27 AVRIL 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X..." EST REJETE.    ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X..." ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.