principale consistant : / - soit en la direction d'une entreprise ; / - soit en une activité salariée d'au moins mille heures de travail par an ; - soit en une activité non salariée à condition d'être

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ".

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

du code de justice administrative ; l'association CGA FRANCE soutient que la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que, d'une part, son habilitation en tant que centre de gestion agréé pour exercer

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Ces organismes sont assistés pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, par un Conseil national de la formation professionnelle

libéral qui exerce en qualité de professionnel indépendant ". 5.

supérieur de l'ordre des experts-comptables qui, en vertu de l'article 57 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et règlementant le titre et la profession

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette

du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'office public de l'habitat d'Aulnay-sous-Bois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de la réintégrer dans ses fonctions professionnelles

Une telle disposition ne prive pas les organisations syndicales non représentatives du droit d'assister les salariés dont elles ont pour mission de défendre les intérêts professionnels et ne fait nullement

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

X..., en énonçant qu'elle a été rendue après une audience publique et un délibéré non public, ne comporte aucune contradiction ; que, contrairement à ce qui est soutenu par l'intéressé, cette décision

auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995, 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des cotisations de taxe professionnelle en litige

SOCIAUX OU NON, FONCTIONNANT SELON LES TECHNIQUES MODERNES EN MATIERE DE DIAGNOSTIC ET DE TRAITEMENT," DEMANDE LA DECHARGE, D'UNE PART, DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE

salariés ; qu'en quatrième lieu le décret a pour effet d'interdire aux personnes concernées d'exercer leurs fonctions dans un autre établissement que celui dans lequel ils exercent lors de la formation

La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de la Communauté./ 2.

; qu'il résulte de ces dispositions que les particularités inhérentes aux activités, destinées à assurer l'ordre et la sécurité publics, indispensables au bon déroulement de la vie en société, exercées

médicales et paramédicales et les assurés sociaux ( ...) en vued'améliorer par des incitations et des modalités appropriées de mesure, de contrôle et de responsabilisation, la qualité des soins et la