YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'infirmer la décision du 30 septembre 2004 de la commission de recours

de l'arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

CLAPPIER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

professionnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer dans ce même délai la demande d'abrogation présentée le 14 août 2009, sous astreinte

de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral et financier qu'elle estime

X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre la décision du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 6 septembre 2002, notifiée par le président

du 9 octobre 2003, le tribunal administratif de Nice s'est prononcé sur le recours dirigé contre le permis de construire accordé à M.

Il a parallèlement demandé au juge des référés de ce tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'en suspendre l'exécution.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même code

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 20 septembre 2018, le préfet de Mayotte a obligé M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les instances non définitivement jugées à la date de sa décision ; que cette décision implique que le juge administratif écarte l'application de ces dispositions

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre de produire

Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l'exécution de son ordonnance ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 42-10 de la loi du 30

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête

Par une ordonnance n° 18PA01651 du 2 juillet 2018, le juge des référés a fait droit à cette demande.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA01919 du 29 juin 2009 par lequel, statuant sur la requête du préfet de police, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement

Il peut également prononcer une astreinte ". 4.