B... se pourvoit en cassation, d’une part, contre l’article 2 de l’arrêt du 25 janvier 2024 par lequel la cour administrative d’appel de Toulouse, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur d

Zaitsev devant le tribunal administratif de Paris ; Points de l'Affaire N° ....................................................................................

d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES (SUD) DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS dont le siège social est situé 25-27, rue des Envierges, à Paris

observations produites en défense par l'administration doivent être communiquées au requérant ; que le requérant, qui ne conteste pas avoir été mis à même de prendre connaissance desdites observations avant

naître une autorisation tacite de licenciement non prévue par les dispositions précitées du code du travail ; que rien ne s'opposait à ce que la décision du 27 novembre précitée fasse l'objet de la part

Il donne son avis sur les demandes examinées par la Commission nationale d'aménagement commercial au regard des auditions effectuées. " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il incombe au

ordonnance, applicable aux magistrats du parquet en vertu des dispositions de l'article 63 : "La procédure doit être mise à disposition de l'intéressé ou de son conseil quarante-huit heures au moins avant

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, avocat de M.

Considérant qu'aux termes de l'article 41-17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommés juges de proximité, pour exercer une part

Il peut être accompagné des procès-verbaux d'audition des personnes entendues et des constats réalisés.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

Par un arrêt n° 16PA00245 du 6 avril 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

Ils soutiennent que : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil est entachée d'irrégularité en ce qu'elle méconnaît le principe du contradictoire dès lors que, d'une part

Ils soutiennent que : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil est entachée d'irrégularité en ce qu'elle méconnaît le principe du contradictoire dès lors que, d'une part

Ils soutiennent que : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil est entachée d'irrégularité en ce qu'elle méconnaît le principe du contradictoire dès lors que, d'une part

Ils soutiennent que : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil est entachée d'irrégularité en ce qu'elle méconnaît le principe du contradictoire dès lors que, d'une part

Ils soutiennent que : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil est entachée d'irrégularité en ce qu'elle méconnaît le principe du contradictoire dès lors que, d'une part

Ils soutiennent que : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil est entachée d'irrégularité en ce qu'elle méconnaît le principe du contradictoire dès lors que, d'une part

.- () Aucune décision de refus d'inscription ne peut être prise sans que l'intéressé ait été invité quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître