. / Toutefois, l'établissement de la qualité de Français postérieurement à la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurement passés par l'intéressé ni aux droits antérieurement

d'une difficulté sérieuse justifiant un renvoi préjudiciel au juge judiciaire en application de l'article 29 du code civil, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, en particulier, de l'acte

Alain Perret, secrétaire général de la préfecture, auquel le préfet du Val-de-Marne avait donné, par un arrêté en date du 21 octobre 2002, publié au recueil des actes administratifs du département du 31

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué non arguées de dénaturation que M.A..., gérant de la société Mimosa, s'est vu signifier par acte d'huissier du 29 mai 2009 un procès-verbal de restitution

d'erreur d'appréciation dans la mesure où il est établi par des pièces justificatives non contestées, d'une part, qu'il est le père de Marc Jeames et Kervin Klein A, d'autre part, notamment par deux actes

administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre

de mariage produit serait apocryphe, et d'autre part, que les actes de naissance des enfants auraient été délivrés par une autorité inexistante ; que M.

des actes de naissances ne fait aucun doute ; que son épouse et ses enfants justifient de leur lien matrimonial et filial avec lui dans les conditions définies par les services de l'ambassade de France

de partage est passé par acte notarié. " ; 5.

les actes produits ; que la filiation n'est pas authentique ; qu'il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision ; qu'en effet, il n'est pas démontré que la requérante ait demandé à la

Considérant qu'aux termes de l'article 1316-4 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. (...) / Lorsqu'elle est électronique, elle consiste

l'octroi des visas précise les éléments de fait sur lesquels elle est fondée et que la requérante n'établit pas avoir sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet ; que les actes

, a également été produit un acte de naissance de ce dernier établi sur jugement supplétif de naissance du 23 octobre 2006 rendu par le tribunal de grande instance de Matété dont la commission a estimé

Sher C, du certificat de scolarité concernant ce dernier et de l'acte de mariage de M. et Mme A ; que la production d'actes frauduleux est un motif d'ordre public qui justifie le refus opposé aux demandes

L'article 47 du code civil prévoit que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

des actes de naissance de ses trois enfants ; que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale

l'enfant vivant chez sa tante depuis plus de neuf ans ; qu'il existe ensuite un doute quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, le consul, en procédant a priori à une vérification des actes

d'actes d'état-civil et la réalité du lien de filiation ; Vu les décisions dont la suspension est demandée ; Vu la requête à fin d'annulation

la compétitivité, de l'industrie et des services, que l'adjoint à la sous-directrice de la qualité du cadre de vie et l'adjoint au chef du service tourisme, commerce, artisanat et services, dont les actes

sur le territoire français par la procédure du regroupement familial compte tenu des risques qu'elle courrait en cas de retour dans son pays ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que l'authenticité