quatre hectares située sur le territoire de la commune de Brissac, pour une durée de vingt ans à compter du 1er janvier 1985, en vue de la réparation et de l'extension d'une piste de karting ; que le bail

CES DISPOSITIONS DANS LE CAS D'UN IMMEUBLE DONT UNE PARTIE EST AFFECTEE A L'HABITATION ET L'AUTRE PARTIE A USAGE COMMERCIAL, MAIS DONT LES DEUX PARTIES NE SONT PAS DISSOCIABLES ET FONT L'OBJET D'UN BAIL

du service de restauration scolaire et municipale ainsi que la réalisation des travaux de réaménagement des points de distribution des repas et autorisé la société à financer ces travaux par crédit-bail

l'exécution des travaux est normal ; ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le bail liant Mme X... et la société "Franprix" a été renouvelé par acte conclu devant notaire le 23 novembre 1978

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1989, 1990, 1991, 1993 et 1994, a remis à sa charge lesdites impositions à raison des loyers perçus par le GIE Olivia Bail

ECONOMIQUE DE STRASBOURG des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 à raison des loyers perçus par le GIE Cladel Bail

ladite banque la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994, à raison des loyers perçus par le GIE Cladel Bail

BANQUE POPULAIRE D'ALSACE, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat de crédit-bail

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sokoa, qui est spécialisée dans la fabrication de fauteuils de bureau, est locataire des bâtiments au titre d'un contrat de crédit-bail

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION D'UNE DECISION DU MAIRE D'AZEREIX EN DATE DU 16 MARS 1978 RESILIANT LE BAIL

X... a pris à bail, en 1964, un local de 82 m2 sis à Paris, en vue d'y exercer la profession de "commissionnaire en douane, agréage, transits, transports et toutes opérations connexes" ; que le contrat

cour d'appel d'Angers dans son arrêt du 4 décembre 2001, a déclaré que les biens, sur lesquels l'ASSOCIATION EDUCATIVE ARTS CULTURES ET TRADITIONS POPULAIRES demande que soit consacrée l'existence d'un bail

à cette décision ne saurait avoir pour effet d'opérer un transfert de quantité de référence ; que, par suite, l'administration ne peut se fonder sur une résiliation de bail intervenue postérieurement

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A est propriétaire de la parcelle ZA 27 sise 5, rue de Montigny à Coulommiers (Seine-et-Marne), qu'elle a louée par un bail

Mme Marie-Christine A, a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle il avait rejeté la demande de l'intéressée tendant à la communication de l'avis qu'il avait émis sur la conclusion d'un bail

délibération du conseil municipal de la commune de Tresserve du 27 février 2020 portant rejet de sa candidature dans le cadre de la procédure d'appel à la concurrence pour l'attribution d'un " droit au bail

En ce qui concerne le bail réel immobilier : 18.

Pour juger que la société H2I était redevable, au 1er janvier 2013, de l'imposition en litige à concurrence des constructions et aménagements réalisés par le preneur du bail, le tribunal administratif