exposées en faveur de son agent, non prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, et enfin une somme de 1 600 euros au titre d'une expertise médicale.

Ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 11 mars 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur appel formé contre le jugement du 4 décembre 2018 par lequel le tribunal

X..., atteint le 20 mai 1982 d'une blessure ouverte au mollet, provoquée par le frottement d'une chaîne métallique tirée par un animal, a été adressé le jour même au CENTRE HOSPITALIER DU LAMENTIN par

aux droits de la victime que l'Etat est en droit d'exercer contre ce tiers une action en remboursement des prestations qu'il a servies ou maintenues à cet agent, en raison de son infirmité ou de sa maladie

, déclaré Mme B...A...démissionnaire d'office, refusé de la placer en congé pour maladie et refusé de reconnaître son droit à reclassement au titre d'une inaptitude définitive ; 2°) réglant l'affaire au

LA SOMME DE 80 953 F, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LA SOMME DE 63 112,96 F AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 2 MAI 1973 ET A REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LA COMMUNE

Un permis d'exportation pour les spécimens des espèces énumérées à l'annexe A ne peut être délivré que lorsque les conditions suivantes sont remplies: a) l'autorité scientifique compétente a émis par écrit

QUE, SI LA CAISSE REQUERANTE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE FUT RESERVE SON DROIT DE RECLAMER, LE CAS ECHEANT, PAR VOIE D'ACTION DISTINCTE, LE REMBOURSEMENT DES NOUVELLES PRESTATIONS QU'ELLE POURRAIT

contraire, il est, soit réformé après consultation, le cas échéant, de la commission de réforme dans les conditions définies au titre 3 du présent Chapitre, soit licencié s'il s'agit d'un agent à l'essai

B...A...en réparation des dommages qu'il a subis le 22 juin 2007.

A...ce titre, il est indiqué que le tireur doit, dans la mesure du possible, s'assurer que les tiers éventuellement présents se trouvent hors d'atteinte, afin de limiter les risques de dommages collatéraux

Lucien X a rejeté le recours en annulation présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE du jugement du 5 février 2001 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse, a reconnu, au titre

B...A..., demeurant au ... ; M.

A ; Considérant ce qui suit : 1. Par le décret attaqué, la Première ministre a accordé l'extradition de M.

été diagnostiquée : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie

A...B...le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime

La demande d'avis a été communiquée à M.

C...A..., domicilié ...; M.

a lieu, que dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 200 euros au titre des frais exposés par M.

pour laquelle il a été opéré le 29 mars suivant ; qu'il a sollicité auprès de son employeur l'application à ce titre de la législation relative aux accidents du travail, estimant que ses problèmes de