1978 en tenant compte de l'évolution des prix au cours de la période vérifiée et de la durée de fonctionnement propre à chacun des magasins exploités par l'entreprise ; Considérant que le montant des achats

des dépannages chez des particuliers des sommes prétendument dépensées par ces agents pour acquérir les pièces détachées nécessaires aux dépannages, et dont une partie correspondait en réalité à des achats

II. - L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2001-887 du 28 septembre 2001 modifiant le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'union des groupements d'achats

, corrigés de la variation des stocks" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces diverses dispositions du II de l'article 1647 B sexies, que les achats à prendre en compte pour le calcul de

revendus de cet exercice le coefficient multiplicateur de 1,86 relevé pour 1979 tel qu'il résultait du rapport entre les ventes taxes comprises et les achats revendus hors taxes de ce dernier exercice

concerne des apports importants et répétés effectués par chèques et en numéraire par les associés ; qu'il n'est pas contesté que, cette comptabilité étant ainsi dépourvue de valeur probante, c'est à bon

TERMES DUQUEL "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE

les opérations effectuées avec les non-sociétaires et à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent : - les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat

à indiquer qu'il s'agissait de prêts de ses beaux-parents et d'indemniés d'assurances, sans fournir aucune pièce propre à étayer ses dires ; que l'administration fiscale a pu à bon droit regarder ces

X a réglé lui-même directement certaines dépenses, relatives à des frais de réception, l'achat de fournitures, des frais de transport, des frais de publication et des frais téléphoniques, pour un montant

l'administration a reconstitue le chiffre d'affaires realise par celui-ci du 1er janvier 1964 au 31 decembre 1966, dans l'execution de travaux immobiliers ; qu'a cette fin, elle a applique a la valeur des achats

compteurs, déduction faite jusqu'au 1er janvier 1975 des recettes "gands routiers" perçues directement par la société pétrolière ; qu'en second lieu, elle a, en comparant les prix de vente et les prix d'achat

des opérations journalières et l'autre partie était remise aux clients, et, d'autre part, le nombre des bons, délivrés aux clients, qu'il a reconstitué à partir du nombre des bons achetés à l'imprimeur

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d'achat

le territoire de la commune de Cénac (Gironde) ; que la part lui revenant consistait en l'exploitation de 7 hectares et demi de vignes ; qu'entre le 22 février 1973 et le 3 août 1981, l'intéressé a acheté

Panama, ait eu l'intention d'affecter à une exploitation agricole la propriété dénommée domaine de Balotte, sise à Cerdon-du-Loiret et comprenant 98 ha de terres dont 60 environ cultivables, 102 ha de bois

de soldes ; que le requérant n'apporte aucun élément de nature à étayer cette hypothèse, qui apparaît comme peu vraisemblable ; Considérant, en second lieu, que pour demander des déductions sur les achats

de l'article 223 de l'annexe II audit code pris sur le fondement de l'article 273 de celui-ci : "la taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est .... celle qui figure sur les factures d'achat

QUE LA CAISSE A PRESENTE, A PLUSIEURS REPRISES, DES SOLDES CREDITEURS QUI ONT ETE EQUILIBRES PAR DES ECRITURES FAISANT MENTION D'APPORTS DONT LA REALITE N'A PU ETRE ETABLIE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON