la différence entre ce prix de cession moyen et la valeur unitaire de 10 euros, multipliée par les 37 999 actions qu'ils détenaient, devait être imposée dans la catégorie des traitements et salaires.

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné le centre hospitalier de Vichy à lui verser, d'une part, un capital de 120000 F et, d'autre part, une rente annuelle de 11796,18 F indexée sur le salaire

SON ACTIVITE DE CHEF D'EQUIPE DE DISTRIBUTION, AU DOUBLE DU MONTANT ESTIME INITIALEMENT PAR L'ADMINISTRATION ET EN A DEDUIT LES REDRESSEMENTS CORRESPONDANT A CE MODE DE CALCUL SANS EXPLIQUER SON CHOIX,

du crédit d'impôt prévu au A, les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères, à l'exception : () 13° Des gratifications surérogatoires, qui

10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser les modalités de calcul

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, que ne peuvent être déduites des recettes d'une entreprise pour le calcul du

DATE DU 5 AVRIL 1977 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES SOMMES VERSEES AU CONFRERE QUI LE REMPLACE A L'HOSPICE DE PENDANT SON CONGE ANNUEL SOIENT DEDUITES DE SON REVENU POUR LE CALCUL

régionale des comptes de Franche-Comté, qui l'a constitué débiteur envers le centre hospitalier d'une somme de 586 765,54 F, correspondant, au titre de l'année 1989, à une insuffisance de précompte sur salaires

jugement du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen ne lui a accordé qu'une décharge partielle de la taxe sur la valeur ajoutée et a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur les salaires

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE L'ARTICLE 209 REND APPLICABLE AU CALCUL

d'une entreprise ne saurait par elle-même mettre obstacle à ce que ledit salarié puisse être regardé comme étant "envoyé à l'étranger par un employeur établi en France" au sens du II premier alinéa de

Vu la procédure suivante : L'Office du développement agricole et rural de Corse (ODARC) a demandé au tribunal administratif de Bastia la décharge des cotisations de taxe sur les salaires qui lui ont été

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE OU REDUCTION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE TAXES SUR LES SALAIRES

minimaux selon le montant de dépense horaire française de la production audiovisuelle pour laquelle les salariés sont embauchés, méconnaissent clairement le principe à travail égal, salaire égal rappelé

du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser d'une part une indemnité à raison d'une erreur commise dans le calcul

en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 à la suite de la réintégration d'indemnités kilométriques dans ses salaires

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de trois décrets du 27 août 1993, n° 93-1022 relatif au calcul des pensions de retraite modifiant le code de la sécurité sociale et le

en pourcentage du total des éléments visés aux 1°) et 2°) ci-dessus et une majoration forfaitaire évaluée en pourcentage des salaires ...

demande l'annulation de la décision du 21 septembre 2001 par laquelle la directrice des monnaies et médailles a, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, refusé d'aligner le calcul

, ET A TRANSFERE LA DIFFERENCE POUR LE CALCUL DE LA BASE IMPOSABLE, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE, EN L'ESPECE, DE PROCEDER A DES COMPARAISONS AVEC DES