L'omission de répondre à un moyen constitue, en principe, dès lors qu'il n'y a pas lieu de se livrer à une appréciation d'ordre juridique pour interpréter les moyens soulevés et que le moyen n'est pas

d'assurer la sauvegarde de la sécurité publique, de la sûreté de l'Etat et de la défense et, par voie de conséquence, de l'ordre public également garanti par la Constitution.

Considérant qu'aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

Il fait en outre valoir qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, dès lors que la disposition en cause a déjà été jugée conforme

doit limiter son examen à ce ou ces moyens et ne peut connaître d'aucun autre, fût-il d'ordre public, que les parties viendraient à présenter devant elle à l'encontre de cet acte ; que ce n'est que dans

A...soit regardée comme présentant un caractère sérieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité soulevée doit donc être regardée comme portant sur les dispositions de ce dernier article. 5.

- MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Garantie décennale - Désordres entrant dans le champ d'application de la garantie - Caractère apparent des désordres à la réception.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.A..., qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; qu'il n'y a, par suite,

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Autolille ; - la décision n° 2019-796 QPC du 5 juillet 2019 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société

Il en résulte que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. En ce qui concerne l'article 40 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : 10.

Par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

public ; 9.

soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant que l'article L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a,

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 1.

soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée,

public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection

prioritaire de constitutionnalité soumise à la cour administrative d'appel de Marseille ; que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.