des dispositions attaquées : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.111 du code de la route, "un certificat d'immatriculation dit "carte

étendu aux personnels militaires les dispositions du décret °n 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère

Considérant que la décision du 12 juillet 1982 par laquelle le directeur du CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS COMMUNAUX a refusé à Mme X... l'accès au concours d'attaché communal - option animation, a le caractère

que les sociétés, en obtenant des avances de leurs associés au lieu de procéder à des augmentations de capital, ne puissent déduire de leurs résultats des intérês qui présenteraient, en réalité, le caractère

. / Ces conventions déterminent, pour les branches mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 200-2 et pour les organismes de recouvrement, les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement

recevable ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que la directive du 15 décembre 1992 relative à la conduite des grands projets nationaux d'infrastructure qui est dépourvue de caractère

de traitements de données à caractère personnel. 4.

résulte des dispositions qui précédent que le bureau de l'Assemblée Nationale est seul compétent pour déterminer le statut des fonctionnaires titulairesde cette assemblée ; que les dispositions à caractère

résulte des dispositions qui précédent que le bureau de l'Assemblée Nationale est seul compétent pour déterminer le statut des fonctionnaires titulaires de cette assemblée ; que les dispositions à caractère

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution conserve, aussi longtemps qu'elle n'a pas été ratifiée, le caractère d'un acte

déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

les dispositions pertinentes de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, a organisé une procédure particulière de reconduite à la frontière d'un étranger ; qu'elle se traduit notamment par le caractère

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions

monétaire et financier, a pour mission d'assurer l'entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer la bonne qualité de sa circulation sur l'ensemble du territoire, a été chargée de responsabilités déterminantes

autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu le décret n° 74-516 du 17 mai 1974 déterminant

décidée par cette commune, sur le classement des offres formulées en vue de la réalisation de cette opération ; que cette délibération présente, contrairement à ce que soutient la commune de Poissy, le caractère

" ; qu'aux termes de l'article 37 de la Constitution : " Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire(...) " ; 4.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal () ".

Il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que, pour juger que le caractère contradictoire de l'enquête conduite par l'inspectrice du travail n'avait pas été méconnu, la cour administrative d'appel