CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 178 résultats pour « caractère de fait juridique d'un contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956552

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Par suite, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la mise à feu du bûcher de la Saint-Jean ne présentait pas le caractère

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956553

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Par suite, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la mise à feu du bûcher de la Saint Jean ne présentait pas le caractère

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956554

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Par suite, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la mise à feu du bûcher de la Saint-Jean ne présentait pas le caractère

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956555

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Par suite, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la mise à feu du bûcher de la Saint-Jean ne présentait pas le caractère

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956556

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Par suite, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la mise à feu du bûcher de la Saint-Jean ne présentait pas le caractère

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956557

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Par suite, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la mise à feu du bûcher de la Saint Jean ne présentait pas le caractère

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956559

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Par suite, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la mise à feu du bûcher de la Saint Jean ne présentait pas le caractère

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956560

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Par suite, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la mise à feu du bûcher de la Saint-Jean ne présentait pas le caractère

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008108924

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'interprétation que l'autorité administrative donne au moyen de dispositions impératives à caractère général des lois et règlements qu'elle a pour

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802759

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

tardif du recours en soutenant que la délibération du 27 juin 1996 n'aurait qu'un caractère confirmatif ; que le juge d'appel, auquel est déféré un jugement ayant rejeté au fond des conclusions sans que

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836546

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préfet du Calvados fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses déférés dirigés contre les délibérations du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007779907

Admin. suprême

14 décembre 1990

14 décembre 1990

la ville d'Aubagne, le bureau d'études techniques pour l'équipement et l'urbanisation de la région méditerranéenne (BETEREM), le syndicat pour l'assèchement de la zone des Paluds et contre l'Etat ; -

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037625001

Admin. suprême

19 novembre 2018

19 novembre 2018

Considérant que lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure de passation

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022106902

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

de bail, à faire obstacle à la mise en oeuvre de ce traitement, n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant, en cinquième et dernier lieu

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489498.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Sur le cadre juridique : 2.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:450021.20211001

Admin. suprême

1 octobre 2021

1 octobre 2021

A soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la décision de non-renouvellement du contrat du requérant du 27 mai

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856831

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 341-9 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Le projet de contrat territorial d'exploitation doit

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029985926

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666534

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Sur les conclusions dirigées contre les " décisions d'autorisation de fait " données à la société Total SA : 6. Si M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474443.20241021

Admin. suprême

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Le département de la Seine-Maritime se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il lui fait grief.

Source officielle

Page 17 sur 59

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.