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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956552
27 juillet 2015
Par suite, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la mise à feu du bûcher de la Saint-Jean ne présentait pas le caractère
CETAT:CETATEXT000030956553
Par suite, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la mise à feu du bûcher de la Saint Jean ne présentait pas le caractère
CETAT:CETATEXT000030956554
CETAT:CETATEXT000030956555
CETAT:CETATEXT000030956556
CETAT:CETATEXT000030956557
CETAT:CETATEXT000030956559
CETAT:CETATEXT000030956560
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008108924
9 octobre 2002
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'interprétation que l'autorité administrative donne au moyen de dispositions impératives à caractère général des lois et règlements qu'elle a pour
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802759
14 mai 2008
tardif du recours en soutenant que la délibération du 27 juin 1996 n'aurait qu'un caractère confirmatif ; que le juge d'appel, auquel est déféré un jugement ayant rejeté au fond des conclusions sans que
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836546
20 mai 1994
Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préfet du Calvados fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses déférés dirigés contre les délibérations du
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007779907
14 décembre 1990
la ville d'Aubagne, le bureau d'études techniques pour l'équipement et l'urbanisation de la région méditerranéenne (BETEREM), le syndicat pour l'assèchement de la zone des Paluds et contre l'Etat ; -
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037625001
19 novembre 2018
Considérant que lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure de passation
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022106902
7 avril 2010
de bail, à faire obstacle à la mise en oeuvre de ce traitement, n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant, en cinquième et dernier lieu
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489498.20241230
30 décembre 2024
Sur le cadre juridique : 2.
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:450021.20211001
1 octobre 2021
A soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la décision de non-renouvellement du contrat du requérant du 27 mai
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856831
28 décembre 2012
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 341-9 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Le projet de contrat territorial d'exploitation doit
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029985926
23 décembre 2014
du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666534
24 décembre 2019
Sur les conclusions dirigées contre les " décisions d'autorisation de fait " données à la société Total SA : 6. Si M.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474443.20241021
21 octobre 2024
Le département de la Seine-Maritime se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il lui fait grief.
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