elle était locataire et qu'elle donnait en sous-location ; que la société se pourvoit en cassation contre l'article 2 de l'arrêt du 5 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après

X n'établissait pas que certains panneaux d'affichage dont il disposait, auraient fait l'objet, au cours des années en cause, d'une location à des annonceurs d'une durée supérieure à six mois et que, par

A soutient que la société DPA Consultants Ltd doit être considérée comme le preneur des prestations en cause, la définition du preneur donnée par l'instruction 3 CA-92 n° 230 du 31 juillet 1992 qu'il invoque

Ce motif, qui répond aux moyens invoqués devant les juges du fond et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait nouvelle, doit être substitué au motif retenu par l'arrêt attaqué

Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et le rétablissement des déficits reportables : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée relative aux

Considérant que si les consorts A...ont droit à ce que soient réparés tous les préjudices causés par l'accident vasculaire cérébral, les préjudices liés au cancer dont M.

" et que : " Le dégrèvement s'applique sur la différence entre : / - la somme de la contribution économique territoriale, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres

3,8 p. 100 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de cette même année était compris entre 140 millions de francs et 500 millions de francs et à 4 p. 100 pour celles dont le chiffre d'affaires

la SA RECYDEM se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement rendu le 25 janvier 2007 par le tribunal administratif

sur la valeur ajoutée par rapport à l'ensemble des recettes ; que la SOCIETE ANONYME INTER EXPANSION se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel

X... la réduction de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 1974 et n'a mis à la charge du contribuable qu'une partie des frais d'expertise, 2°) remette à la charge de M.

Par un arrêt n° 19MA00517 du 5 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.

et de la taxe additionnelle à cette cotisation et aux frais de gestion auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012.

à remettre en cause la déductibilité de la taxe ayant grevé de telles dépenses quand, compte tenu des éléments portés à sa connaissance et au vu des pièces qu'il appartient le cas échéant à la société

BENOIT relatives à la réduction des frais et honoraires d'expertise mis à sa charge par un jugement du tribunal administratif de Nice, conclusions dont a été saisie cette cour ; Vu la requête présentée

DE LA TOURAINE ET DU POITOU, dont le siège est 18 rue Salvador Allende à Poitiers (86008), venant aux droits et obligations de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Indre-et-Loire ; la CAISSE

de Bandol ; qu'il doit donc être arrêté à la somme demandée, soit 28 227,27 euros hors taxe ; 8.

de 4 222 200 F en remettant en cause la réalité des prestations assurées par la société Bac et Compagnie ; que la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU PARC MONCEAU se pourvoit en cassation contre l'arrêt du

le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause

une taxe sur certains frais généraux déduits de leurs résultats imposables au titre de l'année précédente" ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête