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505 résultats pour « cassation de la decision d'avant dire droit ordonnant l'expertise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007732128

Admin. suprême

12 mars 1990

12 mars 1990

"PEUPLIERS SAINFOINS", - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, par un jugement avant-dire-droit du 18 mars 1983, non frappé d'appel, le tribunal administratif

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687782

Admin. suprême

30 janvier 1980

30 janvier 1980

LE 1ER SEPTEMBRE 1975, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, AVANT-DIRE-DROIT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007662859

Admin. suprême

20 janvier 1978

20 janvier 1978

DIRE DROIT, DECIDE DE FAIRE PROCEDER A UNE EXPERTISE EN VUE D'INDIQUER LA NATURE ET LES ELEMENTS DU PREJUDICE RESULTANT POUR LA SOCIETE CARDEM, DE LARESILIATION DU MARCHE N 66 011 QU'ELLE A PASSE LE 29

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007728517

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

droit une expertise ; troisièmement, a condamné l'Etat à garantir la commune de Saint-Jean-de-Luz de la moitié des condamnations prononcées à son encontre, enfin a rejeté la demande de provision formulée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007908000

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 5 avril 1991, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, avant-dire droit, commis un expert aux fins d'apporter

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007907044

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

en date du 20 septembre 1993 ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant que si l'expert, commis par le juge des référés par ordonnance avant-dire-droit du 12 août 1993 conformément aux

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465161.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

à l'indemniser du préjudice corporel résultant de l'accident dont il a été victime le 26 janvier 2019, en troisième lieu, d'ordonner avant dire droit une expertise afin d'évaluer ses préjudices, en quatrième

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617903

Admin. suprême

13 février 1980

13 février 1980

DANS SES CALCULS ET D'AUTRE PART, LA PONDERATION SELON LAQUELLE CES DIFFERENTS PRODUITS ONT CONCOURU A LA DETERMINATION DE LA MARGE DE BENEFICE BRUT RECONSTITUEE ; DECIDE : ARTICLE 1 ER - IL SERA AVANT-DIRE-DROIT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719448

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

en date du 13 mars 1981 du Conseil d'Etat, statuant sur la requête de la ville de Marseille, contre un jugement avant dire droit rendu dans le présent litige par le tribunal administratif de Marseille

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007763983

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

C... et autres tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 9 avril 1982 par lequel le tribunal de Versailles a rejeté certains de leurs moyens, tout en statuant avant-dire-droit sur leur demande

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007668101

Admin. suprême

11 mars 1981

11 mars 1981

ARTICLE 2 - IL SERA, AVANT-DIRE-DROIT, PROCEDE PAR UN EXPERT B...

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701970

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

, avant-dire droit, que le rapport remis le 11 mars 2019 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille par M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007706651

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

droit, un complément d'expertise aux fins de déterminer le préjudice subi par M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649093

Admin. suprême

10 octobre 1975

10 octobre 1975

A L'EXPERT Y...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007661273

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

ARTICLE 2 - IL SERA, AVANT-DIRE-DROIT SUR LE MONTANT DES INDEMNITES AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX DU BATIMENTS ET LA SOCIETE "ENTREPRISE CASTAGNETTI" DU FAIT DES RETARDS APPORTES

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462980.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Par une ordonnance du 12 juillet 2021, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Douai a ordonné, avant dire droit, une mesure d'expertise judiciaire et la suspension provisoire

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007723790

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

CREPIN dans le litige qui l'oppose à la commune de Mondoubleau Loir et Cher à la suite des désordres survenus à la piscine de cette commune dont l'entreprise avait assuré la construction, par jugement avant-dire

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007890961

Admin. suprême

22 janvier 1996

22 janvier 1996

DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, avant-dire

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545438

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Dans le cadre de cette instance, la présidente du tribunal a désigné, par une ordonnance du 11 mai 2012, un nouvel expert dont le rapport, déposé le 21 juillet 2015, a retenu la responsabilité de la SNTPP

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224284

Admin. suprême

6 octobre 2006

6 octobre 2006

le SITOM RHONE ISERE se pourvoit en cassation, il a finalement prononcé la suspension demandée ; Considérant que, pour faire droit, par sa seconde ordonnance, à la demande de M. et Mme A, le juge des

Source officielle

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