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7 905 résultats pour « cause pour maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007767210

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

fait une exacte appréciation du préjudice esthétique né et actuel, en allouant à la victime une indemnité de 10 000 F ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la lésion subie par l'enfant lui ait causé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007688135

Admin. suprême

21 octobre 1981

21 octobre 1981

ET PORTANT SUR 5 CAS REVELANT, SELON ELLE, LE CARACTERE IRREGULIER DE LA COTATION, LA CAISSE ENTENDAIT METTRE EN CAUSE L'USAGE SYSTEMATIQUE DE LA COTATION EN K POUR LES ACTES ACCOMPLIS PAR LES KINESITHERAPEUTES

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497368.20250217

Admin. suprême

17 février 2025

17 février 2025

La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 14 août 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030484861

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

d'assurance maladie à laquelle elle est affiliée et, d'autre part, de l'obligation qu'elles instituent d'appeler cette caisse dans la cause, en tout état de la procédure, afin de la mettre en mesure de

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170627

Admin. suprême

29 novembre 2004

29 novembre 2004

d'assurance maladie pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et aux caisses d'allocations familiales, s'ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495056.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 27 mai 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007900825

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

MALADIE DE BRETAGNE, dont le siège est ... (35030 Cedex) ; la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE BRETAGNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1990 par lequel le tribunal

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007736475

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

alinéa de l'article L. 226-1 du code de la sécurité sociale : "Les praticiens-conseils du service du contrôle médical sont des agents de la caisse nationale de l'assurance maladie" ; que ces agents n'appartiennent

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655016

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

A LA DATE DE SA DECISION, INTERVENUE LE 30 JANVIER 1974 COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, LES PRESIDENTS DES CAISSES D'ASSURANCE-MALADIE DE L'EURE AYANT NOTIFIE AU SIEUR X...

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449905.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

à un pourcentage déterminé. / Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028353532

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

d'assurance maladie, lorsqu'ils sont dispensés en officine, que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007984511

Admin. suprême

25 juin 1999

25 juin 1999

Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale : "Sans préjudice des dispositions du présent code relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007719497

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

des époux Texier et de la caisse primaire d'assurance maladie tendant à la majoration du montant de ces indemnités doivent être rejetées ; Sur les conclusions incidentes de la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861163

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

Par un jugement n° 0802888 du 18 septembre 2012, le tribunal administratif, après avoir mis en cause la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, a partiellement fait droit à sa demande et

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025180080

Admin. suprême

12 janvier 2012

12 janvier 2012

d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; - les représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; - les représentants de la Haute

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449199.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives, selon le cas, des médecins généralistes ou des médecins spécialistes.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815305

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

Article 3 : L'ONIAM versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint-Denis la somme de 561,17 euros assortie des intérêts légaux à compter du 2 juin 2004 sur la somme de 363,27 euros et

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007766095

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

de travail par équipes, tout salarié malade ou empêché de se présenter au travail doit immédiatement, sauf cas de force majeure, prévenir le chef d'entreprise ou son représentant en précisant la cause

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446822.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

Article 2 : Avant de statuer, dans la limite de la cassation prononcée, sur les conclusions de la requête d'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de la côte d'Opale et sur les conclusions présentées

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007671737

Admin. suprême

14 décembre 1981

14 décembre 1981

POUR SON COMPTE L'ENCAISSEMENT DES COTISATIONS ET LE SERVICE DES PRESTATIONS ET QUI ETAIENT HABILITES A CET EFFET PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Source officielle

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