CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007767210
14 octobre 1988
fait une exacte appréciation du préjudice esthétique né et actuel, en allouant à la victime une indemnité de 10 000 F ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la lésion subie par l'enfant lui ait causé
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007688135
21 octobre 1981
ET PORTANT SUR 5 CAS REVELANT, SELON ELLE, LE CARACTERE IRREGULIER DE LA COTATION, LA CAISSE ENTENDAIT METTRE EN CAUSE L'USAGE SYSTEMATIQUE DE LA COTATION EN K POUR LES ACTES ACCOMPLIS PAR LES KINESITHERAPEUTES
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497368.20250217
17 février 2025
La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 14 août 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030484861
15 avril 2015
d'assurance maladie à laquelle elle est affiliée et, d'autre part, de l'obligation qu'elles instituent d'appeler cette caisse dans la cause, en tout état de la procédure, afin de la mettre en mesure de
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170627
29 novembre 2004
d'assurance maladie pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et aux caisses d'allocations familiales, s'ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495056.20241118
18 novembre 2024
La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 27 mai 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007900825
20 novembre 1995
MALADIE DE BRETAGNE, dont le siège est ... (35030 Cedex) ; la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE BRETAGNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1990 par lequel le tribunal
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007736475
25 septembre 1987
alinéa de l'article L. 226-1 du code de la sécurité sociale : "Les praticiens-conseils du service du contrôle médical sont des agents de la caisse nationale de l'assurance maladie" ; que ces agents n'appartiennent
CETAT:CETATEXT000007655016
22 décembre 1976
A LA DATE DE SA DECISION, INTERVENUE LE 30 JANVIER 1974 COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, LES PRESIDENTS DES CAISSES D'ASSURANCE-MALADIE DE L'EURE AYANT NOTIFIE AU SIEUR X...
ECLI:FR:CECHR:2021:449905.20211230
30 décembre 2021
à un pourcentage déterminé. / Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028353532
20 décembre 2013
d'assurance maladie, lorsqu'ils sont dispensés en officine, que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007984511
25 juin 1999
Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale : "Sans préjudice des dispositions du présent code relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie
CETAT:CETATEXT000007719497
24 juillet 1987
des époux Texier et de la caisse primaire d'assurance maladie tendant à la majoration du montant de ces indemnités doivent être rejetées ; Sur les conclusions incidentes de la caisse primaire d'assurance
CETAT:CETATEXT000031861163
23 décembre 2015
Par un jugement n° 0802888 du 18 septembre 2012, le tribunal administratif, après avoir mis en cause la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, a partiellement fait droit à sa demande et
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025180080
12 janvier 2012
d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; - les représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; - les représentants de la Haute
ECLI:FR:CECHR:2022:449199.20220211
11 février 2022
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives, selon le cas, des médecins généralistes ou des médecins spécialistes.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815305
19 octobre 2011
Article 3 : L'ONIAM versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint-Denis la somme de 561,17 euros assortie des intérêts légaux à compter du 2 juin 2004 sur la somme de 363,27 euros et
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007766095
6 mars 1989
de travail par équipes, tout salarié malade ou empêché de se présenter au travail doit immédiatement, sauf cas de force majeure, prévenir le chef d'entreprise ou son représentant en précisant la cause
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446822.20220330
30 mars 2022
Article 2 : Avant de statuer, dans la limite de la cassation prononcée, sur les conclusions de la requête d'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de la côte d'Opale et sur les conclusions présentées
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007671737
14 décembre 1981
POUR SON COMPTE L'ENCAISSEMENT DES COTISATIONS ET LE SERVICE DES PRESTATIONS ET QUI ETAIENT HABILITES A CET EFFET PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
Page 17 sur 396