DES CARBURANTS, portant sur les années 1982 à 1985, le service a estimé que la vente, par appartements, de l'immeuble à usage d'hôtel exploité par cette société, avait été à tort regardée comme une cession

LE REGIME DES MOINS-VALUES A COURT TERME S'APPLIQUE : A AUX MOINS-VALUES SUBIES LORS DE LA CESSION DE BIENS NON AMORTISSABLES DETENUS DEPUIS MOINS DE DEUX ANS" ; QUE CES DISPOSITIONS PEUVENT RECEVOIR

la valeur locative de ces équipements et biens mobiliers ne peut, pour les impositions établies au titre de 1993 et des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année de leur cession

Jean Y... et pour le compte de la masse des créanciers tendant à être indemnisé de la perte desdits biens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juillet 1970, modifiée par l'article 89 de

existant au 21 mai 1985 ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1986 et 1987, l'administration a, d'une part, refusé la déduction d'une provision pour créance

Enfin, aux termes de l'article 622 du même code : " Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice ". 3.

arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge de cassation que la SOCIETE BLEU AZUR a cédé, par acte du 8 février 2007, sa créance

La constatation de cette créance, qui n'est pas imposable, améliore les résultats de l'entreprise et contribue au renforcement des fonds propres.

X..., ANNULE LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE DU 5 JUIN 1979 AUTORISANT LA COMMUNE DE TREFLAOUENAN A ACQUERIR PAR VOIE D'EXPROPRIATION DES TERRAINS SITUES AU LIEUDIT CREACH CEROFF

Lucien à la société de droit belge Therabel et à la SA Laboratoires Gonnon, cette dernière devenue, par voie d'absorption le 23 octobre 1991, la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA ; qu'à la suite de cette cession

A et autres, a cependant rejeté leur demande au motif que la créance dont ils se prévalaient était prescrite ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir qualifié de

condition est notamment réputée remplie lorsque l'immeuble a été, depuis son acquisition ..., occupé personnellement par l'acquéreur ... ou par son conjoint, ses ascendants ou descendants, et que sa cession

revenu et de contributions sociales, assorties de majorations, procédant, d'une part, au titre de l'année 2007, de la requalification par l'administration d'une somme déclarée comme une plus-value de cession

Par les dispositions contestées du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, le législateur a entendu prévenir une éventuelle double imposition des gains de cession des titres grevés,

cas de remboursement anticipé volontaire, total ou partiel, d'un prêt à moyen terme consolidable ou d'un prêt à long terme, une allocation en capital est attribuée à l'emprunteur en déduction de la créance

, présentée par la société Celsio ; Considérant ce qui suit : 1.

QU'AUX TERMES DU 1 BIS DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE PRELEVEMENT VISE AU I EST APPLICABLE AU TAUX DE 25 %, SOUS LES MEMES CONDITIONS, AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION

à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

. / Cette contribution est égale à 5% de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature. (...) / Le chiffre d'affaires

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; que, s'agissant des droits tirés d'un